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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2012102_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article 11 de cette ordonnance : " Un contrat de partenariat comporte nécessairement des clauses relatives : / a) A sa durée ; / b) Aux conditions dans lesquelles est établi le partage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105147_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
En vertu de l'article 3.19 : " Dans le cadre d'une division parcellaire, d'un lotissement ou d'un projet de construction de deux constructions principales ou plus : / - l'utilisation partagée de l'accès
Source officielle2ème chambre
DTA_2308956_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
préjudices dont elle estime avoir été victime le 19 mars 2021, au 4, rue des Sablons à Fontainebleau, à la suite de sa chute contre une borne escamotable automatique et, très subsidiairement, d’ordonner un partage
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2300983_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
arrêté est irrégulier dès lors que le projet a méconnu les dispositions de l'article II.4.4. du règlement du plan de prévention des risques naturels de mouvements de terrain (ne précisant pas " les parades
Source officielle7ème chambre
DTA_2203304_20240227
27 février 2024
27 février 2024
2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a délivré un permis de construire modificatif à la SCCV 63 Ledru Rollin pour le même projet afin de diminuer le nombre de logements, intégrer des logements partagés
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500881_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
entreprise » elle bénéficie d’un taux de crédit d’impôt de 30% du prix de revient hors taxes des investissements réalisés ; - s’agissant d’une activité de chambres d’hôtes assortie de prestations para
Source officielle1ère chambre
DTA_2200926_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
C d'éviter un passage à l'acte. Le rapport d'expertise du docteur F, médecin psychiatre, a été déposé au greffe du tribunal le 3 février 2025.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101419_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
- c'est à tort que l'administration a estimé que l'activité exercée par la SNC Villa Monteleone relevait d'une activité de loueur en meublé de tourisme et non d'une activité d'hébergement de nature para-hôtelière
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2105624_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 20 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français une passagère
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400107_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant une somme de 3 000 euros après application du partage de responsabilité précité.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401284_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2023 par lequel le maire de La Seyne-sur-Mer a délivré à la société Primosud un permis de construire en vue de la transformation d'un bâtiment existant en RSS/Habitat partagé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300023_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
En tout état de cause, le permis modificatif litigieux ne prévoit ni de modifier le tracé de la servitude de passage existante, ni de créer une nouvelle servitude donnant accès au terrain.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2323408_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
aériens transmises par les transporteurs aériens et les agences de voyage et opérateurs de voyage ou de séjour affrétant tout ou partie d'un aéronef : / 1° Code repère du dossier passager ; / 2° Date
Source officielle1ère chambre
DTA_2201717_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Le vice tiré de l'absence de représentation des servitudes de passage a dès lors été régularisé. 9.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2503295_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
de validité du permis de conduire : « Cas de nullité des épreuves Article 5 : Sont considérées comme nulles les épreuves théoriques ou pratiques ou les formations qualifiantes ne nécessitant pas le passage
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2504466_20260216
16 février 2026
16 février 2026
commune a installé un ralentisseur en béton sur la route départementale 982, en face de leur bien immobilier ; - cet équipement leur occasionne des nuisances sonores et vibratoires anormales, liées au passage
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2304191_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
sanction litigieuse, le ministre des armées s'est fondé sur la circonstance que dans la soirée du 5 octobre 2022, Mme B a utilisé son véhicule de dotation pour se rendre dans un bar à Paris afin de partager
Source officielle4ème chambre
DTA_2200070_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance
Source officielle6ème chambre
DTA_2409663_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Elle soutient que la décision attaquée n’est pas fondée dès lors qu’elle n’a pas fait l’objet de sanction disciplinaire, qu’il existe un partage de responsabilité avec l’autorité hiérarchique du centre
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500583_20250207
7 février 2025
7 février 2025
hameau vont être modifiées, d'autant plus que la voie d'accès est étroite et que le retournement à son extrémité n'est pas possible et alors que l'accès à la construction se fera via une servitude de passage
Source officiellePage 12 sur 1479