Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2003301_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
L'examen de la délibération autorisant la signature de la promesse de vente fait apparaître quant à elle que, contrairement à ce qui soutenu, l'identité du cessionnaire et le prix de la vente y sont expressément
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2410148_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504096_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'Aveyron a prononcé la fermeture administrative temporaire pour une durée de quatre-vingt-dix jours à compter du 31 mai 2025, de l'établissement commercial exploité sous l'enseigne " l'Alim Epicerie de nuit
Source officielle2ème chambre
DTA_2120342_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
S'agissant des rappels de taxe sur la vente de métaux et objets précieux : 15.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203479_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
à sa location et à sa vente, il n'établit pas que ces désordres font obstacle à l'habitabilité du bien.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101148_20230202
2 février 2023
2 février 2023
travaux ni depuis la mise en service de la nouvelle ligne ferroviaire ; - la prescription quadriennale est acquise dès lors que le fait générateur invoqué ne concerne que la déviation opérée dans la nuit
Source officielle4ème chambre
DTA_2101155_20230202
2 février 2023
2 février 2023
travaux ni depuis la mise en service de la nouvelle ligne ferroviaire ; - la prescription quadriennale est acquise dès lors que le fait générateur invoqué ne concerne que la déviation opérée dans la nuit
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309690_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Elle soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que son départ pour son pays d'origine est programmé le 24 septembre au plus tard ; - elle est venue rendre visite à sa fille
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007045_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
d'alcool au verre n'est pas pertinente ; - la reconstitution des ventes de champagne ne tient pas compte des moyens de paiement utilisés ; - la méthode est radicalement viciée dès lors que les ventes
Source officielle8ème chambre
DTA_2106127_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
et peut être un vecteur de l'épidémie de Covid-19. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101786_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Les activités concernant la rôtisserie, les ventes d'articles de plein air, et la vente de vins locaux, ne se distinguent pas de l'activité de supermarché, même si elles sont saisonnières.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106093_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205892_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
code des relations entre le public et l'administration ; - sont entachées d'un vice de procédure pour ne pas avoir été notifiées au bailleur ; - sont entachées d'une erreur de droit en ce que la vente
Source officielle6ème chambre
DTA_2009524_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Toutefois, et alors au demeurant que le stade de " La rose des vents " appartient à la commune d'Aulnay-sous-Bois et non à l'équipe de l'Espérance aulnaysienne, il ne ressort pas des dispositions du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105548_20230216
16 février 2023
16 février 2023
société Kyma soutient que : - la décision de préemption attaquée méconnait l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle ne porte que sur une partie de l'ensemble immobilier alors que la vente
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105164_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Giovanni soutient que : - la décision de préemption attaquée méconnait l'article R. 213-8 du code de l'urbanisme, dès lors qu'elle ne porte que sur une partie de l'ensemble immobilier alors que la vente
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503619_20250826
26 août 2025
26 août 2025
B A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision 48 SI du 17 avril 2025 portant sur les retraits de points entrainant la nullité du solde et perte de la validité du permis de conduire.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312428_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Il soutient que : - il demande l'annulation de la décision du chef de violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir ; - l'extension de réseau
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503971_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
non accompagnés d’une personne majeure dans les périmètres des quartiers prioritaires de la ville pour la période du 22 avril au 30 septembre ainsi que durant l’ensemble des vacances scolaires et la nuit
Source officielle2ème chambre
DTA_2301343_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Lorsqu'une vente ou une location a été effectuée en violation des dispositions du présent article, l'autorité compétente peut demander à l'autorité judiciaire de constater la nullité de l'acte.
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