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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2221848_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
toute nature subis par lui dans ses conditions d'existence depuis le 12 septembre 2020 y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 1 300 euros, tous intérêts compris à la date de lecture
Source officielle6e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2300688_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303671_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
2°) d'enjoindre à titre principal au directeur du conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle provisoire, dans un délai de 15 jours à compter de la lecture
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2202329_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
D dans ses conditions d'existence, y compris son préjudice moral, justifient la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 1 200 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2221980_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
nature subis par lui dans ses conditions d'existence depuis le 6 août 2020 y compris de son préjudice moral et matériel, en lui allouant une somme de 1 200 euros, tous intérêts compris à la date de lecture
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2222630_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
appréciation des troubles de toute nature subis par Mme B dans ses conditions d'existence, y compris de son préjudice moral, en lui allouant une somme de 1 150 euros, tous intérêts compris à la date de lecture
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2303019_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par suite, il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision jusqu'à la date de lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. 22.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204543_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
situation personnelle ; - la décision attaquée méconnaît son droit à se maintenir sur le territoire français, faute de démontrer la notification de la décision de rejet de sa demande d'asile, ou la lecture
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2304404_20230801
1 août 2023
1 août 2023
demande d'asile, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la date de la lecture
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305498_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
en audience publique, est le 28 avril 2023 ainsi que cela est au demeurant confirmé à la lecture de la décision de la Cour mise au contradictoire par le magistrat désigné.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100076_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il ressort de la lecture de l'arrêté litigieux que celui vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles L. 511-1, I et L. 513-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406007_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre cet arrêté jusqu'à la lecture
Source officielle2ème Chambre
DTA_2408536_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de suspendre l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, jusqu'à la date de la lecture
Source officielle1ère Chambre
DTA_2413145_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
dispositions combinées des articles L. 611-1, L. 542-1 et R. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à défaut, pour l'autorité administrative, de justifier de la date de lecture
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2300182_20230210
10 février 2023
10 février 2023
obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la lecture
Source officielle3ème chambre
DTA_2500348_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
En cinquième lieu, d’une part, il ressort de la lecture de l’arrêté litigieux que la décision portant interdiction de retour indique la date d’entrée de M.
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2301655_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
la suspension de l'exécution de cette mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ou, si celle-ci est saisie, jusqu'à la date de la lecture
Source officielleJU OQTF 6 semaines
DTA_2301656_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
la suspension de l'exécution de cette mesure d'éloignement jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ou, si celle-ci est saisie, jusqu'à la date de la lecture
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2306423_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
l'asile a le droit de se maintenir sur le territoire français à ce titre jusqu'à la notification régulière de la décision de l'OFPRA ou, si un recours a été formé devant elle, jusqu'à la date de la lecture
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2213023_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
général du droit de l'Union européenne ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il ne justifie pas de la lecture
Source officiellePage 12 sur 1289