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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2308898_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
L'article R. 432-2 du même code précise que cette décision implicite " naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2202852_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. " Selon l'article R. 311-12-1 du même code en vigueur à la date de la décision attaquée : " La décision implicite mentionnée à l'article
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2403312_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L’article R. 432-2 du même code précise que cette décision implicite « naît au terme d'un délai de quatre mois ».
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2221779_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
L'article R. 432-2 du même code précise que cette décision implicite " naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2427180_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L’article R. 432-2 du même code précise que cette décision implicite « naît au terme d'un délai de quatre mois ».
Source officielle8ème chambre
DTA_2503428_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2512051_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L’article R. 432-2 du même code précise que cette décision implicite « naît au terme d'un délai de quatre mois ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2310613_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L'intéressé a demandé la communication des motifs de cette décision implicite par courrier reçu en préfecture le 14 février 2023.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2303569_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
L'article R. 432-2 du même code précise que cette décision implicite " naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2323847_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Selon l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 3.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2315186_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
implicite de rejet ", l'article R. 432-2 du même code précisant : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2224430_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
implicite de rejet ", l'article R. 432-2 du même code précisant : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2310745_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En l'absence de réponse du préfet du Rhône dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande est intervenue le 4 mai 2021.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301823_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En l'absence de réponse du préfet dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande est intervenue le 8 décembre 2022.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400147_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 232-4 de ce code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officielle1ère chambre
DTA_2400150_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Aux termes de l'article L. 232-4 de ce code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Source officielle1ère chambre
DTA_2400251_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L'intéressé a demandé la communication des motifs de cette décision implicite par courrier reçu en préfecture le 6 juin 2023.
Source officielle1ère chambre
DTA_2308363_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En l'absence de réponse du préfet dans un délai de quatre mois, une décision implicite de rejet de cette demande est intervenue.
Source officielle1ère chambre
DTA_2508798_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
implicite de rejet. » Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / (...) » L’article L. 211-2 du code des
Source officielle1ère chambre
DTA_2516214_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
implicite de rejet. » Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / (...) » L’article L. 211-2 du code des
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