Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ".

fiscales, qui n'a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard.

Par une décision du 19 décembre 2019, régulièrement publiée au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur le même jour, mise en ligne sur le site internet de l'OFII, le directeur général de l'OFII a

demandent à être traités de la même façon que l'ensemble des membres de la communauté qui ont été indemnisés pour la période de 1962 à 1975.

En revanche, le candidat ne peut prétendre à une indemnisation de ce manque à gagner si la personne publique renonce à conclure le contrat pour un motif d'intérêt général. 13.

au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du harcèlement moral dont elle a été victime ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie

Toute somme non payée dans les 30 jours est susceptible de porter intérêts à un taux égal à une fois et demie le taux de l'intérêt légal " ".

G, assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2022 ; - une somme de 10 000 euros à titre de dommage et intérêts en réparation des préjudices résultant de la tardiveté et de l'insuffisance

journalières qui doit être indemnisé à hauteur de 466,44 euros.

Il justifie, auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, par tout moyen, de l'accomplissement de ses obligations légales ".

Sur les intérêts et leur capitalisation : Le syndicat mixte Pyrenia a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité de 447 571 euros HT versée au titre des préjudices qu’il a subis en

D’une part, il ressort des pièces du dossier que les salariés étrangers licenciés à la suite de la décision attaquée n’ont ni reçu une indemnité forfaitaire égale à trois moins de salaire, ni une indemnité

La requête a été communiquée à l’OFII et au ministre chargé de l’intérieur, qui n’ont pas produits de mémoire.

Concernant l'indemnisation des travaux supplémentaires : 30.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 10 novembre 2021, date de sa première demande. Sur les demandes de la CPAM de Paris : 24.

En outre, ses conclusions aux fins d'indemnisation n'ont pas perdu leur objet du fait de la résiliation pour motif d'intérêt général du marché en litige.

Les statuts de l'association, versés aux débats, ne procèdent pas à la désignation de son représentant légal, dont l'association requérante ne précise pas l'identité.

En premier lieu, par décret du 30 octobre 2018, publié au Journal officiel de la République française le lendemain, M.