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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2404627_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
C..., faisant toutefois l’objet d’une décision de refus de séjour concomitante, ainsi que son plus jeune frère, âgé de 15 ans, sont également présents en France, alors qu’elle n’entretient plus de lien
Source officielle2ème chambre
DTA_2404804_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
C..., faisant toutefois l’objet d’une décision de refus de séjour concomitante, ainsi que son plus jeune frère âgé de 15 ans sont également présents en France, alors qu’il n’entretient plus de lien avec
Source officielle3ème chambre
DTA_2501485_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A... fait l’objet d’une décision de refus de séjour concomitante, prise également au vu de sa qualité d’étudiante.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2419165_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
dépit de l'atteinte portée à l'ordre public, l'application de la sanction prévue à l'article L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui, en dépit de l'octroi concomitant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300395_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
territoire depuis lors avec son épouse et leur enfant scolarisé en France, il est constant qu'il y a résidé en situation irrégulière, comme son épouse qui a fait l'objet d'une mesure d'éloignement concomitante
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302581_20230810
10 août 2023
10 août 2023
requérant soutient selon ses propres écritures, alors même que cette mention fait l'objet d'une surcharge manuscrite aux termes de la décision attaquée, que ce refus s'est accompagné de la délivrance concomitante
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2605166_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Il ressort en revanche de documents concomitants émanant de France Travail que sa situation est susceptible d’avoir évolué, puisque, d’une part, un courrier du 7 janvier 2026, ayant pour objet de dresser
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2303397_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
observations de Me Fouret, substituant Me Le Foyer de Costil, représentant la société Pirin Conseil, qui a repris ses écritures, en réfutant les accusations de fraude, indiquant notamment que la concomitance
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2212598_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
nature à établir que les dommages subis auraient été le fait de groupes distincts, constitués et organisés à seule fin de commettre des délits, ces dommages doivent être regardés, compte tenu de leur concomitance
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302199_20260226
26 février 2026
26 février 2026
le préfet s’est tout particulièrement fondé sur les troubles prévisibles à l’ordre public qui résulteront, en Ile de France et dans la région Centre Val de Loire, à compter du 7 avril 2023, de la concomitance
Source officielleChambre 3
DTA_2002407_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
B par la concomitance de la fouille de sa cellule afin d'éviter qu'il ne dissimule sur lui un objet ou un produit prohibé le temps de cette opération, le ministre de la justice n'apporte aucun élément
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603448_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
De même, n’est pas davantage de nature à caractériser une telle urgence ou à la présumer la concomitance des délais d’intervention d’une décision du juge prévus par l’article L. 521-2 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2201163_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
en litige : « En cas de retard dans la présentation des documents d’études, le maître d’œuvre encourt sur ses créances des pénalités par jour calendaire de retard fixées ainsi : DIA et documents concomitants
Source officielle3ème chambre
DTA_2200559_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
en litige : « En cas de retard dans la présentation des documents d’études, le maître d’œuvre encourt sur ses créances des pénalités par jour calendaire de retard fixées ainsi : DIA et documents concomitants
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2509966_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
s'apprécie à la date de la décision attaquée, or la demande de visa de Mme E est antérieure de plus d'un an de la demande de visa formée pour le jeune D, et elle n'a pas formé de nouvelle demande concomitante
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2513300_20250827
27 août 2025
27 août 2025
elle soutient que l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut légalement fonder la décision attaquée dès lors que celle-ci ne peut être édictée que concommittant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304047_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
actes administratifs de la préfecture le même jour, aux fins de signer notamment les décisions de transfert à un Etat responsable de l'examen de la demande d'asile en cas d'absence ou d'empêchement concomitant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300891_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
actes administratifs de la préfecture le même jour, aux fins de signer notamment les décisions de transfert à un Etat responsable de l'examen de la demande d'asile en cas d'absence ou d'empêchement concomitant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301037_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
actes administratifs de la préfecture le même jour, aux fins de signer notamment les décisions de transfert à un Etat responsable de l'examen de la demande d'asile en cas d'absence ou d'empêchement concomitant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303297_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
l'intéressée, célibataire, n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine et précise que son fils majeur qui l'accompagne a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire concomitante
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