Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2207785_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l’évaluation des immeubles d’un caractère particulier ou exceptionnel ; b.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2502084_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Cette société avait conclu un bail commercial prenant effet à compter du 1er novembre 1997 portant sur le bâtiment abritant le casino avec la société Groupe Partouche, propriétaire de ce bien que la commune
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2425907_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
est déterminée par comparaison. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune. (…) b.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305248_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
La commune de Castelnaud-la-Chapelle fait valoir que le jugement n° 2102413 n'implique que le raccordement des constructions de M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2304398_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En l'absence de réalisation de la vente, ce dernier a adressé, le 13 juillet 2021, à la commune du Coudray-Montceaux une deuxième déclaration d'intention d'aliéner le même bien au prix de 3 026 000 euros
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2001086_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Par ailleurs, et quand bien même la commune n'aurait pas procédé à ce versement, la société Snidaro était, conformément à l'article 3 du jugement du 25 septembre 2018, tenue de garantir la collectivité
Source officielleMagistrat Florent
DTA_2004904_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation de la situation de
Source officielle1ère chambre
DTA_2306335_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Mme E... ne cumulait ainsi pas trois années de contrats pour occuper un emploi permanent, si bien que la commune de Montpellier n’était pas dans l’obligation d’organiser un entretien préalable avant le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005060_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
l'accompagnant ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que les combles situées au-dessus du lot 113 constituent bien
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2109763_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
est déterminée par comparaison. / Les termes de comparaison sont choisis dans la commune.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202493_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En outre, bien que la commune de Quissac ait approuvé, sur les parcelles cadastrées n° AP147 et AP149 situées en face du terrain d'assiette du projet, la réalisation d'une caserne qui impliquera elle-même
Source officielle5ème Chambre
DTA_2012831_20240221
21 février 2024
21 février 2024
H a déclaré, comme sa concubine, qu'était à sa charge leur enfant mineur commun.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206470_20230803
3 août 2023
3 août 2023
incompétente et il ne mentionne en tout état de cause aucune délégation de signature ; - l'affiche de ce permis n'était pas conforme aux dispositions du code de l'urbanisme ; - les conditions de vente du bien
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2403348_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
B... est le gérant et détenteur de 99 % des parts, est propriétaire de plusieurs biens sur la commune de Libourne, dont un bien à usage mixte au 2-3 boulevard Aristide Briand ainsi qu’un entrepôt situé
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2004196_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
a porté plainte en indiquant qu'il retournerait vivre dans son autre maison à l'adresse précitée ; - le bail locatif résulte d'un accord avec son ex-conjointe pour lui rémunérer sa part dans leur bien
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502703_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de Houilles a exercé son droit de préemption urbain pour acquérir le bien situé 109-115 boulevard Henri Barbusse sur le territoire de cette commune, sans reprise des autres engagements contractuels de
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_1901790_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Les types dont il s'agit doivent correspondre aux catégories dans lesquelles peuvent être rangés les biens de la commune visés aux articles 324 Y à 324 AC, au regard de l'affectation de la situation de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2503671_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Cette société avait conclu un bail commercial prenant effet à compter du 1er novembre 1997 portant sur le bâtiment abritant le casino avec la société Groupe Partouche, propriétaire de ce bien que la commune
Source officielle7ème chambre
DTA_2010171_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
La SARL MDB, domiciliée sur le territoire de la commune du Rove (13740), exerce une activité de marchand de biens immobiliers.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304362_20230829
29 août 2023
29 août 2023
nuisances occasionnées par le City Stade des Marronniers, terrain de sport communal, situé à proximité de leur domicile ; ce terrain de sport y est implanté depuis plus de 15 ans ; en outre, Mme E connaît bien
Source officiellePage 12 sur 10806
Bien Commun Advisory
23/08/2026
Voir →
LE BIEN COMMUN
11/08/2026
Voir →
BIEN COMMUN
17/07/2026
Voir →
Bien Commun Advisory
12/07/2026
Voir →
Bien Commun Advisory
23/06/2026
Voir →