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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2202304_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206370_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L.421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet aurait dû tenir

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403381_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de " salarié ", la plateforme interrégionale de la main d'œuvre étrangère a émis un avis favorable à sa demande, le 13 octobre 2023, cet avis ne peut tenir

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402062_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

clairement des stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 5 novembre 2014 (Sophie

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402495_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404105_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300452_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, et nonobstant la marge d'erreur des tests osseux et la production d'une fiche NINA datée du 14 décembre 2022 dont il ressort des mentions qu'elle est elle-même

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300833_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2403055_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

La capacité des sols en place à absorber les eaux sera évaluée préalablement à l'aide de tests appropriés afin d'évaluer la possibilité d'ouvrage d'infiltration.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003173_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire. " Aux termes de l'article L. 153-21 du même code : " A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303822_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

A... d’assistance par une tierce-personne, il convient de tenir compte du salaire minimum interprofessionnel de croissance à la date du présent jugement, augmenté des charges sociales, évalué à 16,83 euros

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2400830_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13 Khaled Boudjlida du 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2502018_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

jours à compter de la notification de cette décision / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2502378_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

dispositions que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2312187_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Peyrot, rapporteur public, - les observations de Me Anselmino, représentant les requérantes, et celles de Me Sophie, représentant la métropole Aix-Marseille-Provence.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206816_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

de la hauteur de la construction annexe dès lors que les dispositions précitées permettent à cette dernière d'être implantée en limite séparative, si bien que les règles de calcul de prospects devant tenir

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2122258_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403120_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

. / L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402499_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir

Source officielle
TA

JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS

DTA_2500200_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

En premier lieu, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C 166/13, Sophie Mukarubega, du 5 novembre 2014 et C-249/13, Khaled Boudjlida, du 11 décembre 2014, que le droit d'être

Source officielle

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