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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302653_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
enfin, la parcelle n'est pas soumise aux autres risques naturels ni technologiques identifiés par le projet d'aménagement et de développement durable ; - la délibération est incompatible avec le schéma
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204496_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que l'arrêté attaqué serait illégal en conséquence de l'illégalité du schéma de cohérence territoriale de l'Ouest Cornouaille en tant que ce schéma n'identifie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001990_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Il soutient que : - la décision en litige a été signée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - l'arrêté est illégal en ce qu'il repose sur l'article 3 du schéma
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106161_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
B, le maire de la commune de Theix-Noyalo a considéré, après avoir visé l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, le schéma de cohérence territoriale Golfe du Morbihan Vannes Agglomération approuvé le
Source officielleREFERE
DTA_2601779_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental (…) ». Aux termes de l’article 2 de la même loi : « I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2108379_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article L. 123-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au présent litige : " Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202199_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
-Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les conditions de mise en œuvre du chapitre Ier du titre III du présent livre.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205824_20240216
16 février 2024
16 février 2024
de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer () ". 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300853_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Le maire n'avait pas à préciser plus spécifiquement quelle disposition du schéma de cohérence territoriale avait été appliquée.
Source officielleChambre 2
DTA_2302762_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
novembre 2021 du préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin, portant schéma directeur régional des exploitations agricoles ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204487_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004028_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Il en est au demeurant de même s'agissant du schéma de cohérence territoriale actuellement en vigueur, approuvé le 13 février 2020. 8.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206393_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Ils soutiennent que : - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ; - le schéma de cohérence territorial du Trégor est illégal.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103965_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-3 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : () / 3° Le schéma directeur
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906814_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Enfin, aux termes de la prescription n° 24 de ce schéma : " Le schéma de cohérence territoriale favorise la création et le maintien de paysages agricoles et de nature riche en biodiversité à travers les
Source officielle6ème chambre
DTA_2310401_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
le requérant a été classé en rang de priorité 2 conformément aux priorités et critères définis par ce schéma.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2304962_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
directeur régional, le préfet fait en principe application de l'ordre de priorité fixé par le schéma pour rejeter la demande placée à un ordre de priorité inférieur.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105814_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Le schéma directeur régional des exploitations agricoles fixe les conditions de mise en œuvre du chapitre Ier
Source officielle5ème Chambre
DTA_1901506_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Vu : - le code de l'environnement ; - l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202835_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales
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