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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2402430_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
A l'issue d'un délai de deux mois à compter de cette saisine, une décision implicite de rejet est née du silence gardé par ses autorités.
Source officielle4ème chambre
DTA_2211210_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Délibéré après l’audience du 19 décembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Mullié, présidente, Mme Flandre Olivier, conseillère, Mme Giesbert, conseillère.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202938_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Marne a refusé d'abroger, à sa demande, la délibération du 28 juin 2022 adoptant le règlement d'organisation des astreintes et des gardes
Source officielle1ère chambre
DTA_2200960_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la ministre chargée des sports pendant deux mois sur cette demande.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003351_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au ministre de la justice, garde des sceaux. Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301761_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le silence gardé par l'administration a fait naitre une décision implicite de rejet, dont l'intéressé demande l'annulation par le présent recours. 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201317_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023, à laquelle siégeaient : M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201746_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
lecture du jugement du tribunal de première instance de Libreville du 26 mars 2015, il ressort que M. et Mme A, dont l'épouse née en 1988 est la sœur aînée de la mère de Mme E F A, se sont vus confier la garde
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203556_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Olivier Emmanuelli, président-rapporteur ; - et les observations de Me Gossa, substituant Me Santini, pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302231_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Le silence gardé par le maire de Mouzon a fait naître une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2414536_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
B A, représenté par Me Olivier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner le préfet de la Seine-Saint-Denis à lui
Source officielle1ère chambre
DTA_2200553_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
S'il conteste également la mention selon laquelle il n'habiterait la maison forestière qu'une semaine sur deux, il indique lui-même que, son fils étant en garde alternée, il rentrerait à son domicile le
Source officielle2ème chambre
DTA_2101474_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Le silence gardé par le fonctionnaire pendant ce délai vaut refus. L'acceptation ou le refus sont irrévocables. () ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202033_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
A B, représenté par Me Delorme, demande au tribunal : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Marne sur sa demande du 3 mars 2022 tendant
Source officielle4ème chambre
DTA_2414862_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
Source officielle2ème chambre
DTA_2300652_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
l'occasion d'une instance introduite devant le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne afin que M. et Mme D obtiennent l'adoption plénière d'un enfant dont le département avait originellement confié la garde
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2602256_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
C... épouse B..., représentée par Me Ollivier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603053_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
D..., représenté par Me Ollivier, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603868_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
C... épouse B..., représentée par Me Ollivier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de
Source officielle1ère chambre
DTA_2101927_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Puis, le couple a fait l'objet d'un contrôle d'identité en gare de péage de l'autoroute de Perrigny-lès-Dijon le 16 octobre 2020.
Source officiellePage 12 sur 35