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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2403893_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, la commune de Vaulx-en-Velin, représentée par la SELARLU Jean-Marc Petit avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2200941_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il soutient que : - le litige relève de la compétence de la juridiction administrative ; - il a passé un contrat de marché public relatif à la construction et à la rénovation du local dont il est propriétaire
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302579_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Toutefois, alors même que la requérante se prévaut d'attestations concordantes susceptibles d'établir un lien entre les troubles de la marche et une hypersensibilité aux ondes électromagnétiques, il ne
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500307_20260204
4 février 2026
4 février 2026
peut marcher et se déplacer à l’intérieur comme à l’extérieur avec difficulté mais sans aide humaine.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2500346_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Ce critère est rempli dans les situations suivantes : - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; ou- la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2206044_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
tenant compte de ses besoins et capacités, M.
Source officielleJU 2ème chambre
DTA_2208967_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Dispositions communes : / La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer
Source officielle8ème chambre
DTA_2101404_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Le directeur départemental des finances publiques des Yvelines a présenté des observations, enregistrées le 3 mars 2021.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2404904_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2025, le département de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête. Il soutient que la demande de la requérante n'est pas fondée.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503296_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
2024, correspondant à la facture n° 24-02-029 d'acompte pour la phase n° 2 du marché d'études de faisabilité de différents aménagements sur la Blaise n° PA2233 conclu le 7 mars 2023 ; 2) de mettre à
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2432257_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 5 décembre 2024, 8 janvier 2025, 3 mars 2025, 5 mars 2025, 6 mars 2025 et 19 mai 2025, Mme B A, demande au
Source officielle5ème chambre
DTA_2209301_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
le conseil départemental de la Loire de l'ordre des médecins a décidé de ne pas porter plainte contre les docteurs Auboyer et Billon et demande réparation des préjudices en lien avec le décès de son mari
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301504_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, M B C demande au tribunal d'annuler la décision du 20 mars 2023 par laquelle le président du conseil départemental de Loir-et-Cher
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302527_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
2022 après avoir percuté un véhicule en effectuant une marche arrière pour stationner et une condamnation définitive a été prononcée par le tribunal correctionnel d'Orléans le 20 janvier 2023 ; - la
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201431_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 avril 2022, Mme E B demande au tribunal d'annuler les décisions du 8 mars 2022 par lesquelles le président du conseil départemental d'Indre-et-Loire
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2303237_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Les prix nouveaux seront calculés sur la base des éléments de décomposition des prix du marché. / () / Les prix définitifs feront l'objet d'un avenant pendant l'exécution du présent marché ".
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2201506_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 mars 2022 et une pièce enregistrée le 19 mai 2023, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 février 2022 par laquelle la commission
Source officielle3ème chambre
DTA_2302312_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
de son activité dans les départements de Seine-et-Marne et du Val-de-Marne, pour un montant de 6 683 284 euros.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2309309_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Jean-Marc Guérin-Lebacq pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2003450_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Mme B D est née le 7 mars 1994 au CH Jean Marcel de Brignoles, à la suite d'un accouchement par voie basse au cours duquel elle a présenté une dystocie des épaules ayant entraîné une paralysie obstétricale
Source officiellePage 12 sur 46