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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre bis
DTA_2200657_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître de son action en remboursement de redevances d'occupation du domaine public et de taxes foncières impayées ; - elle a intérêt
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2202239_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 19 avril 2022 et le 20 février 2023, l'établissement Voies Navigables de France, représenté par le directeur territorial du Sud-Ouest
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2204218_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022, l'établissement Voies Navigables de France, représenté par le directeur territorial du Sud-Ouest, défère au tribunal comme prévenu
Source officielle10ème chambre
DTA_2207092_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest de délivrer à M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108694_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il est constant que la parcelle 181 AP n°189 citée au point 1 relève du domaine privé de la commune.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301803_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2023, la SCI Le Rohein et la société Sud-Ouest flaconnage, représentées par Me Valev et Me Sigaudès, concluent au rejet de la requête et demandent que soit mise à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400387_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
l'annulation du commandement de payer en litige ; - il est également sollicité la décharge de l'intégralité des sommes poursuivies part le port autonome de Papeete ; - l'occupation irrégulière du domaine
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2008690_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
a refusé de lui délivrer l'attestation de capacité professionnelle sur le domaine public maritime.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302950_20250207
7 février 2025
7 février 2025
en vue de la modification des façades, le changement des menuiseries, les dépose et repose de bardages en bois sur toutes les façades, la mise en place d'un bardage bois le long de la falaise au Sud-Ouest
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2207335_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2023, le préfet de la Haute-Garonne (direction interdépartementale des routes du Sud-Ouest-DIRSO) sollicite qu'il soit donné acte de ce que la DIRSO
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2512817_20250814
14 août 2025
14 août 2025
de ce domaine.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2208981_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
aux tissus résidentiels intermédiaires UGB4.2 et relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives dès lors que les loggias et le balcon de la partie Est de la façade Ouest
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103785_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
de l'île et des dépendances immédiates du domaine public maritime par l'annexe à cet arrêté.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2215984_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
construire comporte une pièce exprimant l'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public. ". 18.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101604_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 août 2021, la préfète de zone de défense et de sécurité ouest conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409945_20250210
10 février 2025
10 février 2025
B A qui occupe sans droit ni titre un logement de la résidence universitaire Ouest, 107 rue des Taillées 38400 Saint-Martin-d'Hères.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409971_20250210
10 février 2025
10 février 2025
A D B qui occupe sans droit ni titre un logement de la résidence universitaire Ouest, 107 rue des Taillées 38400 Saint-Martin-d'Hères.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409983_20250210
10 février 2025
10 février 2025
d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme C A qui occupe sans droit ni titre un logement de la résidence universitaire Ouest
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2401047_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Par courrier du 12 avril 2024, il a informé la société Sud- ouest signalisation du rejet de son offre et de l'attribution du marché à la société Signaux Girod.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104702_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par l'EURL Electricité de l'Ouest n'est fondé.
Source officiellePage 12 sur 92