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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2106673_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Vu : - le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires ; - le code de justice administrative
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2430118_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité ; - le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif
Source officielleChambre 2
DTA_2102344_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article 2 du même décret : " Dans les conditions prévues par les articles R. 6152-4, R. 6152-201, R. 6152-404, R. 6152-501, R. 6152-604 du code de la santé publique, par le décret n° 84
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2501007_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207966_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
: Non, il m'a communiqué des copies par courriel.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514647_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d’application de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202984_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par une décision du 10 novembre 2022, le préfet a décidé de procéder au classement sans suite de cette demande sur le fondement de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2402352_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Toutefois, ce document ne peut être regardé comme un acte de naissance au sens des dispositions de l'article 37-1 du décret du 30 décembre 1993.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2518625_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePrésidente Lepetit-collin
DTA_2405473_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Vu : - le code du patrimoine ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205864_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Les critères d'assimilation d'un établissement public de coopération intercommunale à une commune sont cumulatifs. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600061_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
préalable dans les conditions fixées par le décret du 7 novembre 2012 susvisé, donne lieu à la remise aux intéressés d'une pièce justificative dite bulletin de paye. ».
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205856_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Les critères d'assimilation d'un établissement public de coopération intercommunale à une commune sont cumulatifs. 5.
Source officielle8ème chambre, JU
DTA_2410744_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d’application de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2411033_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 6 du décret du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom : « Le refus de changement de nom est motivé.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519124_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Aux termes de l’article 37-1 du même décret : « Le demandeur fournit, selon les mêmes conditions de recevabilité que celles prévues par l'article 9 : / 1° Son acte de naissance ; (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306776_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il n’est ni allégué ni établi que ces opérations n’auraient pas été effectuées avant la transmission des copies aux correcteurs. Par suite, M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514771_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d’application de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993. 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504835_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517927_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le respect de ces conditions d’application de l’article 40 du décret du 30 décembre 1993.
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