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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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11ème chambre, JU
DTA_2300711_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2103099_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2501695_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
B, représenté par Me Vercoustre, demande au tribunal : 1) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2) d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime en date du 2 avril
Source officielleJuge unique 7
DTA_2203071_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Cette imposition a été établie conformément à la consistance de l'immeuble telle qu'elle a été décrite dans les déclarations H1 et H2 souscrites en septembre 2013.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2308416_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu'à la constatation des changements
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2505336_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Il est constant que cette autorisation était valable du 10 août 2020 au 31 décembre 2021.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2207796_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Il est cependant constant que le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301396_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515126_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Il a également été constaté dans certaines d'entre elles l'absence d'un ou plusieurs carreaux aux fenêtres, elles-mêmes le plus souvent vétustes, obligeant les détenus à recourir à des dispositifs de fortune
Source officielle7ème Chambre
DTA_1908325_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Le 25 novembre 2015, une employée de cette société a constaté qu'une cave du bâtiment était inondée par 10 centimètres d'eau.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101523_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il ressort de l'examen des pièces du dossier que les parcelles dont les requérants sont propriétaires entourent sur deux côtés la parcelle d'assiette du projet en litige, dont il est constant, qu'à la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106083_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Verguet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officiellemagistrat DOUMERGUE
DTA_2306962_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
insuffisant ; - l’installation électrique est sécurisée ; - les revêtements ne sont pas dangereux ; - la pression d’eau est conforme et l’entretien des robinets incombe au locataire ; - aucun constat
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2203911_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Elle soutient que son appartement est vétuste et dégradé et qu'elle est en attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai anormalement long dans les Bouches-du-Rhône.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2204104_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Après avoir, au cours de l'audience publique du 8 novembre 2022, présenté son rapport et entendu les observations orales de Me Vercoustre, représentant le requérant, qui conclut aux mêmes fins par les
Source officielle3ème chambre
DTA_2105696_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
S'il est constant que l'avis des sommes à payer émis le 10 août 2021 comporte les nom, prénom et qualité de son auteur, en la personne de M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2402395_20240807
7 août 2024
7 août 2024
B produit des clichés montrant que le portail qui permet l'accès direct à la motte, sur lequel est au demeurant apposé un panneau d'interdiction d'accès au public, n'est pas verrouillé, il n'est établi
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202068_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En premier lieu, aux termes du 1 du I de l'article 1517 du code général des impôts : " Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation
Source officielleMagistrat Florent
DTA_2008659_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il est procédé, annuellement, à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi qu'à la constatation des changements
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300295_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il soutient que : - la vacance de ses biens est indépendante de sa volonté ; - ses biens ne peuvent, en leur état actuel et compte tenu de leur vétusté, être loué ; ils font l’objet de rénovation et
Source officiellePage 12 sur 48