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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2411491_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
tribunal correctionnel d'Ajaccio résulte d'une erreur de jugement ou d'appréciation, sans aucun élément à charge, dès lors qu'il n'a jamais participé à un trafic de stupéfiants, qu'il est libre et sans bracelet
Source officielle9ème Chambre
DTA_2414419_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
C a purgé sa peine sous bracelet électronique, qu'il a suivi du 13 au 17 mars 2023 un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes organisé
Source officielleEloignement urgent
DTA_2603049_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
jugement du 13 août 2024, le tribunal correctionnel de Rennes a ordonné le retrait total de l’autorité parentale du requérant sur son fils et a décidé qu’à sa sortie de détention, il devra porter un bracelet
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516077_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
auprès de cette organisation, le président de la société Paris Sud Auto Bilan a d’abord été successivement interpellé, le 9 décembre 2024, puis placé en garde à vue, incarcéré et, enfin, placé sous bracelet
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503736_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Le requérant fait valoir qu’il a bénéficié d’un aménagement de peine par jugement du 8 avril 2025 sous forme de détention à domicile sous bracelet électronique afin de lui permettre de poursuivre des soins
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2304826_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Pour obliger MmeBt à quitter le territoire national, le préfet de l'Hérault s'est fondé sur la circonstance que la requérante a été reconnue coupable et astreinte au port d'un bracelet électronique pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303331_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
A ce titre, il a été écroué et placé sous bracelet électronique le 17 décembre 2021 puis libéré le 25 juillet 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2504452_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
de police, ces faits ont toutefois été condamnés, ainsi que l'a relevé la commission d'expulsion dans son avis défavorable à l'expulsion, par une peine d'emprisonnement aménagée sous la forme d'un bracelet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2009596_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
propose sur le marché, de même qu'il est lui-même moins fourni que le kit proposé par la société requérante, lequel comprenait, outre les protections menstruelles, un calendrier menstruel ainsi qu'un bracelet
Source officielle3ème chambre
DTA_2401234_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Le préfet relève qu'il bénéficie depuis le 26 juin 2023 d'un aménagement de peine sous bracelet électronique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404774_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Un échange entre le service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip) et Mme C atteste en mai 2024 d'une demande de permission de sortir " réinsertion sociale " sous bracelet électronique à son
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2509045_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Mme D ayant bénéficié d'une ordonnance de réduction de peine, la date prévisionnelle de retrait de son bracelet électronique a été fixée au 17 mai 2025.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2502566_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
B a été incarcéré du 16 septembre 2022 au 29 mars 2023, date à laquelle il a été mis sous bracelet électronique jusqu'au 16 juin 2023 et a été de nouveau incarcéré pour un délit similaire de vol aggravé
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502005_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
2017, alors qu'il n'était pas encore père de famille, pour une infraction à la législation sur les stupéfiants, et a bénéficié d'un aménagement lui permettant d'exécuter sa peine sous le régime du bracelet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504198_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
indique en outre que si le jugement correctionnel dont se prévaut le préfet est récent, il concerne des faits commis en 2019 donc déjà anciens, et que le requérant n'est soumis à un placement sous bracelet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301957_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
G porte un bracelet électronique. Il est libérable le 29 juin 2023.
Source officielle4ème chambre
DTA_2405807_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Viallet, rapporteure, - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique, - et les observations de Me Brunelet, se substituant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501112_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
A C, qui indique que le requérant n'a pu être présent à l'audience en raison de sa surveillance sous bracelet électronique et qu'elle a conscience que des éléments manquent à son dossier ; s'agissant de
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2413889_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Il a été écroué le 7 décembre 2018 et placé sous bracelet électronique le 5 mars 2019. Dans ces conditions, et même si M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2602769_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
situation date du 6 janvier 2023, a donné lieu à une peine de quatre mois d’emprisonnement avec sursis probatoire, et qu’il justifie d’efforts de réinsertion avant, pendant et après sa détention sous bracelet
Source officiellePage 12 sur 16