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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2105576_20250828
28 août 2025
28 août 2025
légale du travail, chacune des périodes mentionnées au II est décomptée comme trois heures de travail effectif pour les neuf premières heures et comme une demi-heure pour chacune des heures au-delà de
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2111658_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de trente jours. / En cas d'application des dispositions du II de l'article L. 47 A, l'administration précise au contribuable la nature des traitements effectués. ".
Source officielleChambre 1
DTA_2201922_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Ces impositions ont été assorties de la pénalité de 40% en application du b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts et d'amendes pour défaut de facturation en application de l'article 1737 du
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304177_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
Cassiopée ", prévu aux articles R. 15-33-66-4 à R. 15-33-66-13 du code de procédure pénale. 4.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001282_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Partie perdante, Mme B ne peut prétendre à l'allocation d'une quelconque somme au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2103022_20250828
28 août 2025
28 août 2025
légale du travail, chacune des périodes mentionnées au II est décomptée comme trois heures de travail effectif pour les neuf premières heures et comme une demi-heure pour chacune des heures au-delà de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203321_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203057_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203061_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau
Source officielle3ème chambre
DTA_2202884_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
II.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302060_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
, III et IV du présent article. / (…) / IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code
Source officielle8ème chambre
DTA_2104811_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / II. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve des priorités instituées à l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002611_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Il résulte des dispositions de l'article 30 du code civil que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause, sauf s'il est titulaire d'un
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503851_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. (…) / II. – Les modifications ou
Source officielleRéférés urgents
DTA_2213585_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : " Les requêtes dirigées contre les décisions de mise en demeure de quitter les lieux mentionnées au II bis de l'article 9 de la loi
Source officielle2ème chambre
DTA_2300105_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Le centre hospitalier fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. II.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306362_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
261 du code général des impôts, du II de l'article 262 ter et du 7° du II de l'article 291 du même code ; - en tout état de cause, il n'est pas le redevable légal de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305119_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " II.
Source officielle7éme chambre
DTA_2206334_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 111 c du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ». 5.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2502425_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Campoy pour statuer sur les requêtes visées à l'article L. 779-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePage 12 sur 86