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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300099_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-4 du même code. (). ". 3.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200121_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens de l'instance.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509921_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne
Source officielle4ème chambre
DTA_2003997_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
à verser à Mme Q K au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2512870_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Et aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : /1° L'étranger, qui ne
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300910_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article R. 541-2 du code de justice administrative : " Notification de la requête présentée au juge des référés est immédiatement faite au défendeur éventuel, avec fixation d'un délai de
Source officielle1ère chambre
DTA_2102337_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
B une somme de 1 000 euros à verser au SDIS d'Indre-et-Loire en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001929_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielle4ème chambre
DTA_2201813_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) 4° Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou de l'extrait du titre de recettes
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2410029_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête (…) La requête indique les nom et domicile des parties. (…) / (…)».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100024_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Article 2 : Les conclusions présentée par le SDIS de la Haute-Savoie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleChambre 1
DTA_2103784_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction
Source officielleChambre 2
DTA_1902268_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il précise en outre que ces déchets sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code d l'environnement en raison du risque de propagation d'un incendie au voisinage
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104238_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé "service départemental d'incendie
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201745_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2400422_20250224
24 février 2025
24 février 2025
B présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203485_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
pas dans la catégorie des revenus distribués au sens du c) de l'article 111 du code général des impôts ; - la somme de 80.000 € est une avance de trésorerie versée à sa société mère conformément aux
Source officielle6ème Chambre
DTA_1903016_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 1° de l'article 4 et à l'article 7 et recrutés sur un emploi d'un service départemental d'incendie et de secours sont respectivement nommés lieutenants de 2e
Source officielle3ème chambre
DTA_2100138_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
S'agissant des impositions au titre de l'année 2014 : 4. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts: " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2204945_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du SDIS du Nord une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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