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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2109058_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 5424-2 de ce code dans sa rédaction applicable au litige : « Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201795_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen d'ordre public,
Source officielle6ème chambre
DTA_2402054_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Et aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Saint-Denis : Réunion (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302317_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
B sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris celles présentées
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206447_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
I en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206448_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
I en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2202382_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Schlosser en application de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2102985_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Schlosser en application de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104481_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
code de la construction et de l'habitation, anciennement codifiées à l'article R. 123-52 du même code.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2218714_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2401125_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2111-2 du même code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L .1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210370_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
R. 431-36 b°) du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-10 du même code ; - il méconnaît l’article UB5 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal du territoire d’Aix-Marseille-Provence
Source officielle2ème chambre
DTA_2102163_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106606_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas pris une décision
Source officielle5e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2322645_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Gandolfi pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101135_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
2 du décret du 6 décembre 2000, codifié à l'article R. 314-2 du code précité. 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202255_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
au respect des règles de construction parasismique au stade de la conception telle que définie à l'article R. 122-36 du code de la construction et de l'habitation ; (). " Aux termes de l'article R. 125
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2225647_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
. () ", aux termes de l'article L. 613-2 de ce même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2225673_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
. () ", aux termes de l'article L. 613-2 de ce même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2109246_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Aux termes de l'article 109 du même code : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ".
Source officiellePage 12 sur 158