Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2101326_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
L'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale institue ainsi une garantie au profit de l'intéressé. 5.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400224_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
B... le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2506030_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme G pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2323453_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail dès lors que le motif économique invoqué n'est pas
Source officielle3ème chambre
DTA_2500633_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Ils soutiennent que : - l’arrêté litigieux est entachée d’une insuffisance de motivation, en méconnaissance des dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 22-5 du code des relations entre le
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2401590_20240219
19 février 2024
19 février 2024
règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, à l'article 4 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013, dite " Procédure ", et à l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2000686_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
à l'article 82 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret du 4 janvier 1955. ".
Source officielle8ème chambre
DTA_2003762_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () / 4.
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2300762_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles R. 5221-20 et R. 5221-2 du code du travail ; - il méconnaît l'article 8 de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206358_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001642_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202829_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2412266_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par
Source officielleOQTF 6 sem
DTA_2203582_20220823
23 août 2022
23 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8ème chambre
DTA_2203762_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 263-1 dudit code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux
Source officielle8ème chambre
DTA_2109795_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 263-1 dudit code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309316_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Sur les pouvoirs que le juge des référés tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 5.
Source officielle7ème chambre
DTA_2108040_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
G sera ensuite hospitalisé du 7 au 14 mars suivant au CH de Montpellier.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204084_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité
Source officielle8ème chambre
DTA_2008940_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l'article L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePage 12 sur 18