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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2001300_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
D n'a pas soldés au titre des années 2015 et 2016 ; 3°) de mettre à la charge du SDIS une somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2206842_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201359_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
13 de la loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 ; - le projet ne comprend pas l'autorisation du gestionnaire de la voie pour la création d'un nouvel accès en méconnaissance de l'article R. 423-53 du code
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2303984_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 15 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2101260_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Il soutient que : - les moyens de la requérante ne sont pas fondés ; - si la demande était accueillie, il y aurait lieu de faire application des dispositions de l'article L. 53 du code des pensions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102799_20240223
23 février 2024
23 février 2024
En troisième lieu, selon l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2205858_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2205859_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100768_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106384_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101620_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n°2021-513 du 29 avril 2021 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300897_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 53 A du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2206013_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Mayenne ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2302469_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle10ème chambre
DTA_2011334_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, au titre des années 2015 à 2017, de montants respectifs de 53 174, 53 090 et 32 153 euros ont été mises en recouvrement
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2206726_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Champenois, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2206727_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
A, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200482_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
2 du I de l'article 1737 du code général des impôts au titre de l'année 2015.
Source officielleFormation plénière
DTA_2328768_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
C... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303216_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 12 sur 129