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223 résultats pour « Article AS 2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2105650_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

mettre à la charge, solidairement, du CHRU de Lille et de la SHAM, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

4ème Chambre

DTA_2307182_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Toutefois, ils ne peuvent utilement invoquer l'article L. 541-2-1 du code de l'environnement, qui prévoit que les détenteurs de déchets ne peuvent éliminer dans des installations de stockage de déchets

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200789_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Aux termes de l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1,

Source officielle

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