à l’article 1759 du code général des impôts à cette somme.

111 du code général des impôts ; - ces sommes n’étaient pas passibles de la retenue à la source en application de l’article 119 bis du code général des impôts, dès lors que leur bénéficiaire dispose

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

Aux termes de l’article 38 du même code : « 1.

111 du code général des impôts.

Sur le bien-fondé de l'imposition : 5. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " () / 2.

à l’article 38-2 du code général des impôts dès lors que la trésorerie transférée ne peut être considérée comme fiscalement imposable dans la mesure où aucun enrichissement réel n’est ou ne sera constaté

D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

D'autre part, aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions en litige : " 1.

prévue à l'article 119 bis du code général des impôts ; 2° Aux prélèvements prévus aux articles 117 quater et 125 A du code général des impôts ; () 6° A la taxe sur les salaires ; 7° A tous prélèvements

Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires en litige : En ce qui concerne le terrain de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.