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2 402 résultats pour « Article 323-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2312495_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 121-2 de ce code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d’urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (…) ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002970_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 8.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2100681_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2200377_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

A B représenté par Me Kaigre, demande au tribunal: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de 2

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2401189_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300400_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

322-5 à 322-11-1 du même code ; [pénal] () ".

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2203951_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à la société ACM d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101025_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2204344_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2204345_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302590_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Viamedis sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2007503_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 325-12 du code de la route : " Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202611_20240920

Administratif

20 septembre 2024

20 septembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101829_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500583_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

351 du code de procédure pénale et L. 1, L. 6, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; - son préjudice moral s’évalue, compte tenu de la prescription quadriennale, à la somme de 18 825

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500584_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

351 du code de procédure pénale et L. 1, L. 6, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; - son préjudice moral s’évalue, compte tenu de la prescription quadriennale, à la somme de 22 537

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500585_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

351 du code de procédure pénale et L. 1, L. 6, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; - son préjudice moral s’évalue, compte tenu de la prescription quadriennale, à la somme de 14 100

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400609_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

351 du code de procédure pénale et L. 1, L. 6, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; - son préjudice moral s’évalue, compte tenu de la prescription quadriennale, à la somme de 18 825

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400610_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

351 du code de procédure pénale et L. 1, L. 6, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; - son préjudice moral s’évalue, compte tenu de la prescription quadriennale, à la somme de 21 778

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400612_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

351 du code de procédure pénale et L. 1, L. 6, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-3 du code pénitentiaire ; - son préjudice moral s’évalue, compte tenu de la prescription quadriennale, à la somme de 21 525

Source officielle

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