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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2306460_20230801
1 août 2023
1 août 2023
Aux termes de l'article 35 de ce même règlement : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303328_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
B ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, lesquelles ont été abrogées depuis le 1er janvier 2016, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public
Source officielle4ème chambre
DTA_2202464_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
les articles A3 du même règlement et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 précité au regard de la desserte incendie du projet ; - il méconnaît l'article A13 du même
Source officielle2ème chambre
DTA_2300381_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code : " I. - 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2415680_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes des dispositions combinées des articles L. 741-1 et R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui assurent la transposition de la directive 2013/32/CE, les
Source officielleJuge Unique
DTA_2204649_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière en violation de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 ; -
Source officielleJuge Unique
DTA_2204650_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière en violation de l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 ; - elle méconnaît
Source officielle9ème Chambre
DTA_2203821_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
d'un reclassement dans les conditions prévues aux articles 17-1 et 17-2. " Aux termes de l'article 17-2 du même décret : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200683_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 39 du même code, applicable en matière d'impôts sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleJuge Unique
DTA_2200678_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
L'article 2244 du code civil précise notamment que le délai de prescription est interrompu par un acte d'exécution forcée. 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2315637_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Sur la responsabilité de VNF : Aux termes de l’article L. 4311-1 du code des transports, l’établissement public de l’État à caractère administratif dénommé Voies Navigables de France s’est vu, notamment
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301174_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles 31 et 32 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés comme inopérants.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101823_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, devenu l'article L. 133-2 du code général de la fonction
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2100102_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302023_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2323767_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En deuxième lieu aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207746_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309542_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Aux termes de l'article 20 de ce règlement : " Début de la procédure - 1.
Source officielle4e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2222219_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308628_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En cinquième lieu, aux termes de l'article 13 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.
Source officiellePage 12 sur 155