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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2305602_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans
Source officielle8ème chambre
DTA_2102923_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
talent " délivrées en application de l'article L. 421-20 du même code () ". 8.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106217_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
talent " délivrées en application de l'article L. 421-20 du même code () ". 8.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302658_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux,
Source officielle3ème chambre
DTA_2200145_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 312-69 du même code : " Avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-9, le préfet invite la personne qui détenait l'arme et les munitions à présenter
Source officielle4ème chambre
DTA_2100784_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme
Source officielle4ème chambre
DTA_2100785_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
simple de gestion agréé conformément aux articles L. 312-2 et L. 312-3 du code forestier, d'un règlement type de gestion approuvé conformément aux articles L. 124-1 et L. 313-1 du même code ou d'un programme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400330_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il soutient que : - le refus de titre de séjour est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les articles L. 313-11 11° et R. 313-22 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle4ème chambre
DTA_2101306_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 11 août 2020.
Source officielle7ème chambre
DTA_2105911_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L'article L. 313-4-1 du même code prévoit que : " Lorsque l'opération nécessite une déclaration d'utilité publique, celle-ci est prise, dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304295_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article R. 313-35 du même code : « Les hommes de l'art habilités, conformément aux dispositions de l'article R. 313-33, sont astreints aux règles concernant le secret professionnel et prêtent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200432_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
L. 313-11 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102308_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205956_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger qui déclare vouloir séjourner en France pour une durée n'excédant pas trois mois dans
Source officielle10ème chambre
DTA_2401869_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
La décision en litige mentionne notamment les dispositions des articles L. 311-1, L. 312-3 et L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2210703_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
C ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes et que l'attestation d'accueil a été validée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 313-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209007_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance susvisée n° 2020-319 du 25 mars 2020 : " Sauf mention contraire, les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats soumis au code de la
Source officielle3ème chambre
DTA_2202865_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de l'environnement ; - le code pénal ; - la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2200227_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie du recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1ère chambre
DTA_2300259_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction sont définies aux articles L. 313-1, L. 313-2 et L. 313-4 à L. 313-6 du code de la construction
Source officiellePage 12 sur 207