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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103058_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
111 du code général des impôts, du 1° du 1 de l'article 109 du même code.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2106308_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il soutient que : - la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2106309_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il soutient que : - la décision a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909668_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Selon l'article D. 311-18 du même code, " pour que la production et, le cas échéant, la commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation soient regardées comme activité agricole
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2302933_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant. 11.
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2301464_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant. 11.
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2300722_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant. 11.
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2300723_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme inopérant. 11.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103917_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 23 juin 2021, la vice-présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a, sur le fondement des dispositions de l'article R. 312-1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2300593_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302768_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
R. 421-1 du code de justice administrative, comme une demande préalable formée devant l'établissement de santé. 7.
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2303012_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sous réserve de l'application du 2° de l'article L. 311-5, une décision individuelle
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2121159_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 212 et R. 34 du code électoral, des circulaires et bulletins de vote.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 14.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002260_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
L. 1142-22 dans les conditions prévues à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 3122-1, aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3122-2, au premier alinéa de l'article L. 3122-
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302171_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301174_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
L. 311-1-1 du code rural.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102967_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22,
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504364_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Article 2 : Le département du Var versera à M. B... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305278_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En troisième lieu, aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officiellePage 12 sur 32