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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2104278_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L 211-2 à L 211-7 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201295_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Aux termes de l'article 6 quinquies alors en vigueur de la loi du 13 juillet 1983, désormais repris aux articles L.133-2 et L.133-3 du code général de la fonction publique : " Aucun fonctionnaire ne doit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106837_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
R. 555-30 du code de l'environnement, l'analyse de compatibilité du projet avec la canalisation du point de vue de la sécurité des personnes prévue à l'article R. 555-31 du même code ; () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2309257_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
août 2018, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre 1
DTA_2403360_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 13 septembre 2024 est annulé.
Source officielle2ème chambre
DTA_1906110_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 286 du même code : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200854_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
décembre 2018, auxquels s'ajoutent trois amendes fiscales d'un montant total de 15 000 euros au titre de l'article 1729 D du code général des impôts.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2316919_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
238 du code général des impôts, appliqué au résultat net de la concession de licences d'exploitation de son logiciel « Agorapulse », au titre des exercices clos les 31 décembre 2019 et 31 décembre 2020
Source officielle5ème chambre
DTA_2305031_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
octobre 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101951_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A
Source officielle1ère chambre
DTA_2101952_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A
Source officielle3ème chambre
DTA_1910965_20230213
13 février 2023
13 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300852_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 29 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2300297_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 29 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2300298_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 29 du code général des impôts : " Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2011779_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Aux termes de l'article 31 du code civil : " Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne
Source officielle3ème chambre
DTA_2204761_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2421159_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003816_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Article 2 : Les conclusions du SDIS de la Vendée présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304984_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « (…) 6.
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