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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
10ème Chambre (JU)
DTA_2102828_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2401817_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent () l'ensemble des ressources, de quelque nature
Source officielle7ème Chambre
DTA_2117418_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2109983 du 16 décembre 2021, le président du Tribunal administratif de Melun, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2304531_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 262-3 de ce code : « Pour le bénéfice du revenu de solidarité active, sont considérés comme à charge : / 1° Les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ; / 2° Les autres
Source officielle1ère chambre
DTA_2302995_20250203
3 février 2025
3 février 2025
A une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués à l'appui de la requête ne sont pas fondés.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2203114_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
l'article R. 262-89 précité du même code.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2206139_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
l'article R. 262-89 précité du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102018_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Sur le bienfondé de l'imposition : 6. D'une part, aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 4.
Source officielleChambre 3P
DTA_2204778_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
L. 142-1 du code de la sécurité sociale. () " Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé
Source officielleChambre 3P
DTA_2205042_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
L. 142-1 du code de la sécurité sociale. () " Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2302824_20250529
29 mai 2025
29 mai 2025
Aux termes de l’article R. 262-89 du même code : « Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour
Source officielle3ème chambre
DTA_1908673_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Aux termes de l'article 266 du même code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2403965_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article L. 262-6 du même code : " Par exception au 2° de l'article L. 262-4, le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2117232_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Et en vertu de l'article R. 262-5 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle7ème chambre
DTA_2106186_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes des dispositions de l’article 269 du même code : « (…) / 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2008347_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305498_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
le fondement des articles L. 161-10 et R. 161-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, qui renvoient au code de l'expropriation, mais sur le fondement des articles L. 141-3 et R. 141-4 et
Source officielle2ème chambre
DTA_2101928_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 262-25 du même code : " I.- Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_1606386_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne : " Des prélèvements fiscaux sur les revenus du patrimoine et produits de placement, tels que les contributions sociales généralisées des articles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007601_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
La proposition de rectification cite également les articles 256, 256 A, 269-1-a et 269-2-a du code général des impôts et indique les motifs sur lesquels l'administration fiscale entend se fonder, pour
Source officiellePage 12 sur 155