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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_1908111_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
et de secours de Seine-et-Marne la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2013238_20230224
24 février 2023
24 février 2023
C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle8ème chambre
DTA_2401505_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Sur la décision du 16 février 2024 : D’une part, aux termes de l’article L. 530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2407862_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
L'instruction a été close après ces observations, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100537_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300995_20230214
14 février 2023
14 février 2023
A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 2
DTA_1902268_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
En premier lieu, l'article R. 541-12-16 du code de l'environnement dispose que : " Sans préjudice de dispositions particulières, lorsque les dispositions du présent titre s'appliquent sur le site d'une
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2214534_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2213627_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300660_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
toutes taxes comprises, et une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2500899_20250205
5 février 2025
5 février 2025
5 du règlement européen du 26 juin 2013 ; - la décision résulte d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles 16 et 17 du règlement européen du 26 juin 2013.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102609_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) à ce que soit mise à sa charge le versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305436_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209625_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401564_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2406243_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... avisé de cette présentation, mais qu’il a été retourné au tribunal comme « destinataire inconnu à l’adresse » le 26 juin 2025. M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2601245_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles L. 822-17 et suivants du code général de la fonction publique.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403695_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
A comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. ORDONNE : Article 1er : La requête de M.
Source officielleChambre 1
DTA_2101068_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à la société Vitaris une somme de 500 (cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209879_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la délibération du 26 septembre 2022 du comité de centre du centre d'incendie et de secours de Carnoux-en-Provence en tant que celui-ci s'est
Source officiellePage 12 sur 1137