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3 506 résultats pour « Article 240-5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2301252_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

11 de l'arrêté du 17 novembre 2020. 5.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301561_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300473_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2011768_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2303308_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article D. 432-1 du même code, devenu l'article D. 412-64 du code pénitentiaire : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304992_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les frais de l’expertise judiciaire taxés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2303901_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité intérieure : " Le présent chapitre détermine les conditions dans lesquelles les services mentionnés aux articles L. 242-5, L. 242-6 peuvent mettre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101848_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Elle soutient que : - l'administration a méconnu l'article 231 du code général des impôts ainsi que la doctrine administrative figurant au BOI-TPS-TS-20-30 n° 240 dès lors que, pour déterminer le rapport

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101849_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Elle soutient que : - l'administration a méconnu l'article 231 du code général des impôts ainsi que la doctrine administrative figurant au BOI-TPS-TS-20-30 n°240 dès lors que, pour déterminer le rapport

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206201_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

à l'article 1736 I du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102669_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 241-7 du même code (anciennement R. 131-2 du code de la construction et de l'habitation) : " Tout immeuble collectif, équipé d'un chauffage commun à tout ou partie des locaux

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102352_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, et à l'instruction fiscale référencée BOI-CF-INF-30-20 n° 240.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200624_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2005965_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2403102_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles dispose : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206081_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour les salariés et les agents publics contractuels et prise en compte pour la détermination de l'assiette de la contribution définie à l'article L

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202160_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303649_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 242-5 du code de la sécurité intérieure.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2402173_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

En vertu de l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2411714_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Il ne résulte ni des termes de l’article 244 quater C du code général des impôts, ni de ceux de l’article 220 C du même code, ni du I de l’article 199 ter C du même code, que l’obligation déclarative découlant

Source officielle

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