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327 résultats pour « Article 221-III/35 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2011623_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

D'autre part, il résulte des dispositions des articles 218 A et 223 quinquies A du code général des impôts ainsi que des articles 23 ter et 23 D de l'annexe IV au même code que les personnes morales qui

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2305179_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les litiges énumérés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2008691_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi

Source officielle
TA

Magistrat Mme SORIN

DTA_2401541_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

l’article R. 262-89 précité du même code.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2301423_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2301425_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2301426_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2301427_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400459_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué au quatrième alinéa du III de l'article L. 512-1 de ce code depuis le 1er mai 2021

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400730_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui s'est substitué au quatrième alinéa du III de l'article L. 512-1 de ce code depuis le 1er mai 2021

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201421_20240717

Administratif

17 juillet 2024

17 juillet 2024

méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100299_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300885_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

D'autre part, l'article 1792-4-3 du code civil dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs

Source officielle
TA

Formation C2-C8 chambres réunies

DTA_2400205_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Aux termes de l'article R. 442-35 du même code : " Les classes sous contrat d'association respectent les programmes et les règles appliquées dans l'enseignement public en matière d'horaires sauf dérogation

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2301566_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 262-23 du même code : " Selon les modalités prévues aux articles R. 262-18 à R. 262-22, le président du conseil départemental arrête l'évaluation des revenus professionnels non

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2301813_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 262-23 du même code : " Selon les modalités prévues aux articles R. 262-18 à R. 262-22, le président du conseil départemental arrête l'évaluation des revenus professionnels non

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2301814_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 262-23 du même code : " Selon les modalités prévues aux articles R. 262-18 à R. 262-22, le président du conseil départemental arrête l'évaluation des revenus professionnels non

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2401148_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 262-23 du même code : " Selon les modalités prévues aux articles R. 262-18 à R. 262-22, le président du conseil départemental arrête l'évaluation des revenus professionnels non

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2404437_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 262-23 du même code : " Selon les modalités prévues aux articles R. 262-18 à R. 262-22, le président du conseil départemental arrête l'évaluation des revenus professionnels non

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2303263_20240103

Administratif

3 janvier 2024

3 janvier 2024

En neuvième lieu, il résulte toutefois des dispositions du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles, et en particulier des articles L. 262-46 et suivants, que le

Source officielle

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