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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2005316_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 2124-73 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les concessions de logement () sont, dans tous les cas, accordées à titre précaire et révocable.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2325901_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2122-3 du même code : « L'autorisation mentionnée à l'article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable. ».
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2300877_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2202286_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public
Source officielle1ère Chambre
DTA_2311769_20250211
11 février 2025
11 février 2025
500 euros en application de l'article L.'761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202673_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article L. 2141-1 du même code : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400328_20250206
6 février 2025
6 février 2025
public de qualité en leur fournissant, de façon transparente et non discriminatoire, les services et prestations en gares mentionnés à l'article L. 2123-1 du code des transports () ". 6.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206755_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
C... la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400273_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Aux termes de l'article R. 2121-8 du code de la commande publique, dans sa version applicable au litige : " Pour les accords-cadres et les systèmes d'acquisition dynamiques définis à l'article L. 2125-
Source officielle7ème Chambre
DTA_2211737_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Il indique qu'en application des articles L. 2125-1, L. 2125-3, R. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de l'instruction n° 2018-12-85 du 17 décembre 2018 et du barème Ambre
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2400674_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000300_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107902_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304641_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502097_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
B... demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la convocation du conseil municipal de
Source officielle7éme chambre
DTA_2109689_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2315474_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2512745_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Selon l’article L. 2212-2 du même code, la police municipale, dont le maire est chargé en vertu de l’article L. 2212-1 du même code, « a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104964_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2428709_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 2122-3 du même code « L’autorisation mentionnée à l’article L. 2122-1 présente un caractère précaire et révocable ». 6.
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