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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102809_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du même code ; - elle n'a pas été précédée de la garantie contradictoire préalable prévue par l'article L. 122-1 du code précité ; - elle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2409794_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
Source officielle2ème chambre
DTA_2401283_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
. 12.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002137_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200460_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
La société requérante invoque les dispositions de l'article 1er du décret du 12 septembre 1996 relatif à la compétence des fonctionnaires de la direction générale des impôts en matière d'assiette et de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108017_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en méconnaissance de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme et des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2206154_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
l'article R. 262-89 précité du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202584_20250210
10 février 2025
10 février 2025
B, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2301073_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Sur ce point, la proposition de rectification reproduit intégralement la base légale de la rectification, à savoir les dispositions du 1 de l'article 38 du code général des impôts et du 1 de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2000215_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après
Source officielle1ère chambre
DTA_2000755_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106489_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par
Source officielle7ème Chambre
DTA_2011159_20250203
3 février 2025
3 février 2025
juillet 2018, le Conseil d'Etat a annulé le 3e de l'article 1er et l'article 2 du décret n°2014-1359 du 14 novembre 2014 pris en application de l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale, pour
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200576_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L'article R. 214-1 du même code précise : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200577_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L'article R. 214-1 du même code précise : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200578_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L'article R. 214-1 du même code précise : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200580_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L'article R. 214-1 du même code précise : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200575_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L'article R. 214-1 du même code précise : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200618_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L'article R. 214-1 du même code précise : " La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure
Source officielleURGENCES JR
DTA_2500446_20250203
3 février 2025
3 février 2025
par l'article L. 121-1 du code de l'énergie, doit également être reconnu ; - le Défenseur des droits a statué en ce sens par la décision n° 2024-017 du 12 février 2024.
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