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23 128 résultats pour « Article 21-11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2306865_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1902268_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 541-3 de ce code : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201274_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

les dispositions de l'article L. 101-2 4° et 5° du code de l'urbanisme, en ce qui concerne le risque incendie sur la zone du projet.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2205732_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105109_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

En premier lieu, et d’une part, aux termes de l’article 11 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : « I.- A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102751_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2111290_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

DECIDE : Article 1er : L'arrêté du 11 juin 2021 est annulé.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102103_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

professionnels est fixé par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours dans les limites déterminées aux articles suivants ".

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2300569_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

B la somme demandée par le service territorial d'incendie et de secours de la Martinique sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au titre des frais exposés et non compris

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303426_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

L. 332-8 du code de l'urbanisme, l'autorisation de construire l'infrastructure ne peut pas être refusée sur le fondement de l'article L. 111-11 du même code, sauf à ce qu'un motif autre que financier

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2005663_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

dispositions de l'article L. 220-1 du code de l'environnement ; - ce refus est aussi fautif en ce qu'il méconnait les dispositions de l'article 31-1 du règlement sanitaire départemental ; - la commune

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304029_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Il soutient que : - la responsabilité du service départemental d’incendie et de secours des Yvelines est engagée à son égard sur le fondement du I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2400465_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Par un courrier, enregistré le 11 mars 2025, le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de la Creuse, directeur par intérim, informe le tribunal du décès de M. C A.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302924_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Selon l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE JB BOSCHET

DTA_2200870_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

1382-11° du code général des impôts, dans la mesure où la réalisation des opérations de production et de stockage de matière hautement inflammable impose un réseau de sécurité incendie optimal, cette

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304667_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106754_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

de Valojoulx la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202980_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

secours des Ardennes une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206013_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Aux termes de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ". 11.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202458_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Par ordonnance du 17 mai 2023, la clôture d'instruction a été fixée le même jour, en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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