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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2209538_20250212
12 février 2025
12 février 2025
D'une part, l'arrêté attaqué vise notamment l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, les articles R. 123-1 à R. 123-55, R. 152-6 et R. 152-7 du code de la construction et de
Source officielle1ère chambre
DTA_2503332_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Article 3 : La commune d’Ambérieu-en-Bugey versera aux requérants la somme totale de 1 500 (mille cinq-cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2300637_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
ont été reprises à droit constant aux articles R. 143-43 et R. 143-45 du même code à la faveur du décret du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et
Source officielle3ème Chambre
DTA_2402167_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
, (06200) au titre des années 2022 et 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme non chiffrée sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402197_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2021823_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301589_20230224
24 février 2023
24 février 2023
un débit de boissons doit être regardé comme un établissement recevant du public au sens de l'article R.143-2 du code de la construction et de l'habitation ; l'association n'a accompli aucune démarches
Source officielle1ère chambre
DTA_2200736_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2210083_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R.143-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie
Source officielle1ère chambre
DTA_2305832_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
La décision de rejet de la réclamation de la requérante est prise quant à elle sur le fondement de l’article 1407 bis du code général des impôts et du VI de son article 232, auquel l’article 1407 bis se
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202600_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision attaquée. 14.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2216061_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de l'article 109, 1 du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211535_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 142-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le ministère chargé des affaires étrangères et le ministre chargé de l'immigration
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305255_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2201574_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Vu : - le décret n° 2021-1407 du 29 octobre 2021 ; - la circulaire du 7 juillet 2011 relative à la qualité du droit ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations
Source officielle8ème chambre
DTA_2415947_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2101463_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article 1400 du même code " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel. () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000093_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Ainsi, au regard de l'ensemble de ces éléments, les parcelles en cause doivent être regardées comme étant boisées au sens des dispositions de l'article L. 341-1 du code forestier précité.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201356_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
de l'Orne la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301088_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L’article L. 142-1 du code de l’environnement dispose que : « (…) Toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 ainsi que les fédérations départementales des
Source officiellePage 12 sur 313