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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_2306300_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 13.4. du même cahier relatif au décompte général et au solde : « 13.4.1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306405_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sur le bien-fondé de l’imposition en litige : S’agissant des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés : Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2020924_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 2512-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée " Ville de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303239_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2106063_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202186_20250211
11 février 2025
11 février 2025
en remédiant aux situations suivantes : () 4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique. " et aux termes de l'article L. 511-11 du même
Source officielle2ème chambre
DTA_2300157_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101484_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Vu : - le code civil, notamment ses articles 1188 et suivants ; - le code de la commande publique ; - la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 ; - le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 ; -
Source officielle2ème chambre
DTA_2401164_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Ce décompte final est alors notifié au titulaire avec le décompte général tel que défini à l'article 13.4 ". 4.
Source officielle7éme chambre
DTA_2110261_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 324-1 du code du tourisme : " I.- Pour l'application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire
Source officielle3ème chambre
DTA_1803958_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200862_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Ce décompte final est alors notifié au titulaire avec le décompte général tel que défini à l'article 13.4 ". Aux termes de l'article 13.4 du même CCAG, relatif au décompte général - solde : " 13.4.1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204439_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
A doit être regardé comme demandant l'annulation de ces trois titres de perception. 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200009_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
satisfait aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est entaché d'incomplétude, en méconnaissance des dispositions de l'article 134
Source officielle1ère chambre
DTA_2200337_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 1316-4 du code civil, ni de déterminer s'il avait été dûment habilité à cette fin, conformément à l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2105567_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
permettant aux distributeurs de fournir la notice d'instructions du fabricant, sous format électronique ; - elles méconnaissent l'article 1316-1 du code civil qui reconnaît l'équivalence de l'écrit
Source officielle2ème chambre
DTA_2400118_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article A322-101 du code du sport : " () la pratique de l'apnée est soumise aux dispositions de l'article A. 322-81 et du I de l'article A. 322-78.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001763_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que le contenu du bail emphytéotique en litige présente un caractère illicite, qui doit être écarté, au regard des dispositions de l'article L. 1311-2 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2109422_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
mesure de régularisation en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article UC 11 du règlement
Source officielle2ème chambre
DTA_2302340_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Elle fait valoir que : - les demandes sont irrecevables, en application des dispositions des articles 1304 et 2224 du code civil, l’action en contestation de validité ayant été introduite postérieurement
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