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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2209573_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
incendies ; - il méconnaît l’article 2.1 des dispositions générales et les articles UC 4, UC 11, UC 12 et UC 13 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) ; - le projet aggrave une non-conformité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403862_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
incendies ; - il méconnaît l’article 2.1 des dispositions générales et les articles UC 4, UC 11, UC 12 et UC 13 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) ; - le projet aggrave une non-conformité
Source officielle2ème chambre
DTA_2101195_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
reposant, comme l'autorisait l'article 3 du décret du 31 décembre 2001, sur des gardes de 24 heures consécutives, lors desquelles la durée de travail effectif, comprenant les périodes mentionnées à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2101196_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
reposant, comme l'autorisait l'article 3 du décret du 31 décembre 2001, sur des gardes de 24 heures consécutives, lors desquelles la durée de travail effectif, comprenant les périodes mentionnées à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2101199_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
reposant, comme l'autorisait l'article 3 du décret du 31 décembre 2001, sur des gardes de 24 heures consécutives, lors desquelles la durée de travail effectif, comprenant les périodes mentionnées à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2101200_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
reposant, comme l'autorisait l'article 3 du décret du 31 décembre 2001, sur des gardes de 24 heures consécutives, lors desquelles la durée de travail effectif, comprenant les périodes mentionnées à l'article
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2208480_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique, reprenant les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des
Source officielle3ème chambre
DTA_2203497_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle10ème chambre
DTA_2309589_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Par une ordonnance du 24 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 11 août 2025. II.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2001507_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
de payer la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Loiret la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2001521_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
de payer la somme réclamée ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Loiret la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2101248_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2101287_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle9ème chambre
DTA_2104065_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
A ; 3°) augmente ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative à 4 500 euros.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303076_20250806
6 août 2025
6 août 2025
-10 du code de l'urbanisme, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce code s'agissant de la notification de la liste des pièces manquantes en cas de
Source officielle1ère chambre
DTA_2201112_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Il doit être regardé comme soutenant que : - la délibération attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, dès lors
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300072_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par lettre du 11 septembre 2015, la société EDF Guyane a répondu que les sociétés SAS Blé, SAS Bleuet et SAS Boco étaient inconnues de ses services.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100627_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2200870_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
1382-11° du code général des impôts, dans la mesure où la réalisation des opérations de production et de stockage de matière hautement inflammable impose un réseau de sécurité incendie optimal, cette
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204666_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer,
Source officiellePage 12 sur 1063