somme étant à parfaire à la date du jugement à intervenir jusqu'à l'achèvement de leur projet, la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral et la somme de 2 000 euros au titre des frais d'architecte

En premier lieu, aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport.

A B fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

La requérante met en cause pour ce désordre la faute des membres du groupement de maîtrise d'œuvre et celle de l'entrepreneur en charge du gros œuvre.

Dès lors, le moyen doit être écarté.

Un mémoire en réponse à ce moyen d'ordre public a été enregistré le 16 janvier 2025 pour Mme A. Vu les autres pièces du dossier.

La commune de Fossé a répondu à ce moyen d'ordre public le 11 octobre 2022.

La maîtrise d'œuvre a notamment été confiée au cabinet d'architecture Cousin-Dobignard.

Elle conteste les moyens invoqués.

La requête a été communiquée aux sociétés Renovimmo, Colas Ile-de-France Normandie, Logabat Ingenierie, Salin Architecture, qui n'ont pas produit d'observations dans le délai imparti.

de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou celles

Par suite, le moyen doit être écarté. 3.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M. C...

En premier lieu, aux termes de l'article L. 441-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis d'aménager concernant un lotissement ne peut être instruite que si la personne qui désire entreprendre

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, l’action publique étant prescrite ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 septembre 2018, 13 octobre 2021 et 13 décembre 2021, les sociétés Jacques Ripault Architecture et Leiho Architecture, venant aux droits de la société

Une réponse au second moyen relevé d'office, enregistrée le 10 octobre 2022 pour la commune de Chey, n'a pas été communiquée.

, pour les lotissements de surface de terrain à aménager supérieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, celles d'un architecte au sens de l'article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture