Iveco S.P.A. et la société Iveco Magirus AG, désignées sous le nom B, représentées par Me Castex et Me Mazel, concluent : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise

L’administration était donc fondée, à ces différents titres, à appréhender les relations contractuelles entre la société ASE et les vendeurs tiers, qu’ils soient établis en France ou non, au titre de ces

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés par la SCI des Marais et non compris dans les dépens.

et non industrielle.

subsidiaire, au non-lieu à statuer compte tenu de l'expiration du contrat ; 2°) à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la SAS Corsica Ferries au titre de l'article L. 761-1 du code

Elle soutient que : - les courriers l'informant du rejet de ses offres ne comportent pas les informations suffisantes lui permettant de contester utilement son éviction ; - les notes obtenues au titre

puissent accepter ces titres, le réseau commercial d'établissements affiliés à un émetteur de titres de restaurant relève, en revanche, de ce dernier.

compétent et reconnaître l'existence d'un préjudice, rejeter les demandes des HUS tendant à la saisine pour avis de l'Autorité de la concurrence et à la désignation d'un expert ; 5°) à titre infiniment

été instituée à titre principal pour faciliter les contrôles de l'administration, contrairement à ce que soutient la société requérante, mais pour garantir la loyauté des transactions commerciales et

Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.

, ses coordonnées, sa forme juridique, b) le cas échéant, son numéro d'immatriculation au registre de commerce et des sociétés, le nom commercial et la dénomination sociale ; c) s'il agit au nom d'une

Les parties secondaires non couvertes correspondent à des éléments utilisés pour l'activité mais dont le potentiel commercial est le plus faible ".

et un consommateur qui découlent du droit de l'Union européenne ; - ce droit ne peut être utilement invoqué dès lors que les sanctions ont été prises au vu d'actes frauduleux ; - les autres moyens

Les dénominations enregistrées sont protégées contre : / a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque

Le directeur soutient que : - l'engagement de non-concurrence interdisant à la SCI MJF d'exercer sur le bien vendu, pendant 30 ans, une activité de vente n'est pas susceptible de caractériser un changement

V., représentées par Me Rameau et Me Léonard concluent à titre principal à l'incompétence de la juridiction administrative et à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, au rejet au fond de

de l'exercice 2017 des intérêts et non au titre des exercices compris entre 2013 et 2017, méconnaissant ainsi le principe d'indépendance des exercices comptables défini au 2 de l'article 38 du code général

Le 11 juin 2023, ce même surveillant a constaté la présence non autorisée dans le Vieux-Port du navire " Savana " immatriculé TLE70914 et Chaliot 2 France immatriculé MAG57254, exploités commercialement