Cette carence est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat à compter du 15 avril 2021 à l’égard de Mme D... épouse B....

Sur la responsabilité de l'Etat : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat au titre de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 2.

Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à compter du 22 octobre 2021 à l'égard de M. C. 3. Il résulte de l'instruction que M.

Considérant ce qui suit : Sur la responsabilité de l'Etat : 1.

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et urgente

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement

Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à compter du 16 mai 2018 à l'égard de M. B. 3. D'autre part, il résulte de l'instruction que M.

Il soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre d'hébergement alors

Sur la responsabilité de l'Etat et la période d'indemnisation : 2.

Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 2.

demandeur pendant la période de responsabilité de l’Etat, qui court dans le Val-de-Marne à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R.

Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à compter du 10 avril 2020 à l'égard de Mme B.

Ils soutiennent que : - la responsabilité de l’Etat est engagée pour faute en raison du refus illégal de délivrer un visa à M. F...

Sur la responsabilité de l'Etat : 4.

Il fait valoir que : - si la responsabilité de l'Etat n'est pas contestée, M.

Il soutient que : - l'administration pénitentiaire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat en perdant son lecteur DVD ; - le lecteur DVD perdu figure sur la liste de ses

Dès lors, la responsabilité de l’Etat se trouve engagée à compter du 23 septembre 2020 jusqu’au 25 juillet 2023, date de libération des lieux.

Dès lors, aucune faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ne peut être retenue. 3.