AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300579_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à chaque partie la charge de ses frais d'instance au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 11 sur 6888
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2407170_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
": "L'ordonnance a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 la partie requ\u00e9rante et au tribunal administratif de Melun pour ex\u00e9cution."}
Résumé IA — à vérifier