CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

211 résultats pour « parcelle enclavée mais inconstructible »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2200717_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que les requérants sont voisins immédiats du projet, qui consiste en la construction de sept maisons individuelles à usage d'habitation sur la parcelle mitoyenne de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1909668_20240209

Page 11 sur 11

← Précédent
Administratif

9 février 2024

9 février 2024

est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique () Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301729_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

L'existence de ces ouvertures révèle, également, que les vues entre la rue et les espaces libres des fonds de parcelle ou des cœurs d'îlots ont bien été recherchées.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2203084_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Dès lors, le projet n'a plus pour assiette des parcelles situés sur la commune de Bardouville.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2504857_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 6 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme communal : « Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302637_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Il jouxte au nord une zone à vocation agricole constituée de champs déjà entourés de parcelles bâties et s'implante sur des terrains actuellement vierges de constructions.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203994_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

changement de destination, il ressort de l’annexe à la notice de présentation que cette circonstance se justifie au regard de l’existence, au sein du lieu-dit Pujol, de plusieurs corps de bâtiments enchâssés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402779_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

198, 199 ainsi qu'une partie de la parcelle AN 201, sur laquelle est construite une piscine destinée à être démolie.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306213_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

En cas de voie privée, la limite de la voie se substitue à l'alignement. / Tout terrain enclavé est inconstructible sauf pour les abris d'animaux, à moins que son propriétaire ne produise une servitude

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2204412_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le 16 octobre 2019, la SA Sodineuf habitat normand a déposé une demande de permis de construire un immeuble de 60 logements locatifs et des espaces partagés en serres sur la parcelle cadastrée BP n° 36

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2404936_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Cet objectif est fixé à 10% pour le parc vacant depuis plus de deux ans.

Source officielle