Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200329_20230207
7 février 2023
7 février 2023
L'article 9 de la délibération du 27 juillet 1989 précitée dispose que " Peuvent faire l'objet d'apport à la société : a.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2016487_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Et aux termes de l'article 13 de cette loi : " Les édifices servant à l'exercice public du culte, ainsi que les objets mobiliers les garnissant, seront laissés gratuitement à la disposition des établissements
Source officielle4ème chambre
DTA_2003153_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
d'installer à perpétuelle demeure un objet mobilier dans un immeuble classé ainsi que ceux visant à placer des installations soit sur les façades, soit sur la toiture de l'immeuble ; / 7° Les travaux
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501736_20250829
29 août 2025
29 août 2025
résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre de la parcelle ZM 12 de la commune de Maîche de quitter cette parcelle sans délai en évacuant les lieux de tous objets
Source officielle3ème chambre
DTA_2200708_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le refus du syndicat d'énergie du département de la Loire-territoire d'énergie Loire (SIEL-TE) de procéder au raccordement d'objets
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2500583_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre de l'aire de grands passages de Mandeure de quitter ladite aire sans délai en évacuant les lieux de tous objets
Source officielleR222-13 (JU 3)
DTA_2301591_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
contraire, constate, d’une part, la présence sur les lieux d’une case en tôle de 20 à 25 m2, d’un enclos fermé de 300 à 350 m2 abritant des poules et des cabris et de divers matériaux de construction, objets
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508652_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
1°) d'ordonner l'expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre de la parcelle située rue de la Minoterie sous le Pont du Fier à Annecy ainsi que l'évacuation des caravanes, véhicules et objets
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2600989_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
C..., occupante sans droit ni titre de la parcelle cadastrée section OC n°29 abritant le Fort du Mont Vaudois, de quitter sans délai cette parcelle en évacuant les lieux de tous animaux, objets, véhicules
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2510179_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
y a lieu d'ordonner aux occupants sans droit ni titre du terrain cadastré BC 23 situé sur le territoire de la commune de Vitrolles de quitter cette parcelle sans délai en évacuant les lieux de tous objets
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2304673_20230804
4 août 2023
4 août 2023
serrurier, à la libération du domaine public et à l'expulsion des personnes l'occupant sans titre ; - 3°) de l'autoriser à évacuer et à mettre au rebut, aux frais des occupants, l'ensemble des matériels, objets
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103393_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
La mise en œuvre de ces dernières dispositions législatives implique donc nécessairement que le plan local d'urbanisme de la commune fasse l'objet d'une révision afin d'y intégrer les conditions émises
Source officielle7ème chambre
DTA_2104556_20230207
7 février 2023
7 février 2023
économiques mais une opération patrimoniale qui n'est donc pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors que : - elle n'a pas engagé de dépense de viabilisation du terrain cédé et n'a pas mobilisé
Source officielle7ème chambre
DTA_2104636_20230207
7 février 2023
7 février 2023
mais constitue une opération patrimoniale qui n'est donc pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors que : - la SCI n'a pas engagé de dépense de viabilisation du terrain cédé et n'a pas mobilisé
Source officielle7ème chambre
DTA_2104637_20230207
7 février 2023
7 février 2023
mais constitue une opération patrimoniale qui n'est donc pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors que : - la SCI n'a pas engagé de dépense de viabilisation du terrain cédé et n'a pas mobilisé
Source officielle7ème chambre
DTA_2104638_20230207
7 février 2023
7 février 2023
mais constitue une opération patrimoniale qui n'est donc pas soumise à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors que : - la SCI n'a pas engagé de dépense de viabilisation du terrain cédé et n'a pas mobilisé
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2600263_20260209
9 février 2026
9 février 2026
sans droit ni titre la place contiguë des parcelles cadastrées section AT 546, 423, 575 et sise Avenue Général de Gaulle à Ornans de quitter sans délai le domaine public en évacuant les lieux de tous objets
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2203523_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En outre, le 25 mars 2014, elle a fait l'objet d'une saisie mobilière pour recouvrement des taxes d'habitation et foncières des années 2008 à 2012.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2315099_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
;/ - un plan coté (possibilité d'utilisation du fond de plan de voirie) précisant l'implantation du dispositif par rapport au commerce exploité et aux occupations voisines existantes (mobilier urbain,
Source officielle4ème chambre
DTA_2206006_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet
Source officiellePage 11 sur 928