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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2111451_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 novembre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202951_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L'association agréée CEID a présenté à son bénéfice une demande d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305616_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
du SIAO et qui rejette sa demande d'être orientée vers une structure d'hébergement-insertion avec l'ensemble des membres de sa famille ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au GCSMS SIAO13 d'accepter
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305621_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
principal, d'enjoindre au GCSMS SIAO13 d'accepter sa demande d'hébergement-insertion et de l'inscrire directement sur liste d'attente en vue d'être orienté vers un hébergement du dispositif d'insertion
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305831_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
suspendre l'exécution de la décision du 30 décembre 2022 du GCSMS SIAO13 portant refus de donner suite à sa demande du 3 novembre 2022 d'être orientée avec sa famille vers une structure d'hébergement-insertion
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306023_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
principal, d'enjoindre au GCSMS SIAO13 d'accepter sa demande d'hébergement-insertion et de l'inscrire directement sur liste d'attente en vue d'être orienté vers un hébergement du dispositif d'insertion
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305915_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
d'accepter sa demande d'hébergement-insertion et de l'inscrire directement sur liste d'attente en vue d'être orienté vers un hébergement du dispositif d'insertion adapté à ses besoins et capacités ;
Source officielle4ème chambre
DTA_2003291_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 février 2022, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402039_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Mme C a été recrutée au sein de l'Établissement pour l'insertion dans l'emploi en qualité de conseillère en insertion professionnelle à compter du 11 octobre 2021 par un contrat à durée déterminée de trois
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300373_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
sociale et professionnelle ; 2°) de l'admettre dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et ce, dans un délai d'un mois à compter de la notification du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300608_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
sociale et professionnelle ; 2°) de l'admettre dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et ce, dans un délai d'un mois à compter de la notification du
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303939_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 mars et 25 juillet 2023, l’association pour l'insertion sociale demande au tribunal d’annuler la décision du 2 mars 2023
Source officielle11ème Chambre
DTA_2211642_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
La commission rend un avis sur la mise en place et le renouvellement des parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle qui lui sont soumis. ".
Source officielle11ème Chambre
DTA_2205327_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
sociale et professionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de l'admettre dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle, ou, à défaut, de réexaminer
Source officielleChambre 3
DTA_2002766_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B la possibilité de recruter de nouveaux apprentis ainsi que des jeunes sous contrat d'insertion en alternance pour une durée de trois ans.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305679_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 3 mars 2023 du GCSMS SIAO13 qui refuse de l'inscrire sur la liste hébergement-insertion
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2505672_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
exécution de la décision du 3 février 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de renouvellement d’entrée dans le parcours de sortie de la prostitution et d’insertion
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201400_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L'association agréée CEID a présenté à son bénéfice une demande d'engagement dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203582_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Soulas, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 16 août 2021 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de renouvellement de parcours de sortie de la prostitution et d'insertion
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2100684_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Le requérant soutient que le décret aurait pour effet, en violation du principe d'égalité de traitement des agents appartenant à un même corps, d'entraîner une rupture du principe d'égalité et une inversion
Source officiellePage 11 sur 3355