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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2227113_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2413785_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2413791_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2510384_20250421
21 avril 2025
21 avril 2025
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2513785_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2513788_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2513789_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2502156_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104225_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2326949_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2408225_20240820
20 août 2024
20 août 2024
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2209490_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Sur l'interprétation administrative de la loi fiscale : 5.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2420941_20240807
7 août 2024
7 août 2024
C, interprète en langue oromo, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il développe.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306086_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2301111_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Un recours en interprétation d'une décision juridictionnelle, ouvert sans condition de délai, n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2401298_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 septembre 2024, Mme B A demande au tribunal, en application de l'article R. 312-4 du code de justice administrative, d'interpréter le jugement
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600797_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
la résolution est subordonnée à l'interprétation demandée.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2204928_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2301156_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En ce qui concerne l'interprétation de la loi fiscale : 4.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2306197_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens
Source officiellePage 11 sur 2570