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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2001292_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

n'est pas tenue de payer l'intégralité des cotisations ; - l'administration fiscale a commis plusieurs erreurs dans le calcul des taxes foncières litigieuses ; - elle avait connaissance de la dévolution

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001293_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

n'est pas tenue de payer l'intégralité des cotisations ; - l'administration fiscale a commis plusieurs erreurs dans le calcul des taxes foncières litigieuses ; - elle avait connaissance de la dévolution

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001294_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

n'est pas tenue de payer l'intégralité des cotisations ; - l'administration fiscale a commis plusieurs erreurs dans le calcul des taxes foncières litigieuses ; - elle avait connaissance de la dévolution

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001296_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

n'est pas tenue de payer l'intégralité des cotisations ; - l'administration fiscale a commis plusieurs erreurs dans le calcul des taxes foncières litigieuses ; - elle avait connaissance de la dévolution

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001297_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

n'est pas tenue de payer l'intégralité des cotisations ; - l'administration fiscale a commis plusieurs erreurs dans le calcul des taxes foncières litigieuses ; - elle avait connaissance de la dévolution

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001298_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

n'est pas tenue de payer l'intégralité des cotisations ; - l'administration fiscale a commis plusieurs erreurs dans le calcul des taxes foncières litigieuses ; - elle avait connaissance de la dévolution

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104386_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1 (installation d'entreposage, dépollution

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2001168_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

B de procéder à la dépollution des lieux, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l'arrêté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2505408_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

n°25_054 : Travaux d’extension du réseau d’eaux usées de Draguignan en quatre tranches : Traversée des mûriers, Av Paul Arène, Bd Emile Thomas, Chem des Négadis ; 3°) d’annuler la procédure de dévolution

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2324945_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Des motifs affectifs peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2001861_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de l'article 373-2 du même code : " La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306758_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

par Me Danglade, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 de la commune d'Audenge portant mise en demeure à l'Association de tir Audengeoise de procéder à des travaux de dépollution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2504060_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

A... de régulariser une installation de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d’usage et une installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205446_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

euros ; 2°) d’annuler l’arrêté n° 676 du 21 septembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l’a mis en demeure de régulariser sa situation pour la poursuite de son activité d’entreposage, dépollution

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100018_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

dossier comprenant le plan à jour des terrains d'emprise de l'installation, de compléter le mémoire sur l'état du site transmis en septembre 1999 dans un délai de trois mois, de réaliser les travaux de dépollution

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000563_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

C a une origine professionnelle, les sommes en cause se rattachent à des litiges liés à la dépollution du site qu'il a cédé en tant qu'ancien gérant et à des travaux de réfection ; aucune rémunération

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2403110_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

condition d'urgence posée par les dispositions du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite dès lors, d'une part, que le paiement de l'amende prononcée et la dépollution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2502481_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

L'acheteur peut décider de ne pas allotir un marché dans l'un des cas suivants : / 1° Il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et de coordination ; / 2° La dévolution

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2301771_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par suite, ces motifs ne suffisent pas, en l'espèce, à caractériser l'intérêt légitime requis pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2215783_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

le garde des sceaux, ministre de la justice, s'est fondé sur le fait que la demande de M et Mme F ne s'appuyait pas sur un intérêt légitime susceptible de permettre une dérogation aux principes de dévolution

Source officielle

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