Cette opération d'apport partiel d'actif a fait l'objet d'une publication dans des journaux d'annonces légales les 14 et 17 août 2020. 4.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ".

Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice

Il y a lieu toutefois lieu de fixer l'indemnité journalière sur une base de 15 euros, en référence au barème de l'ONIAM, et d'allouer une provision de 21 517,50 euros à ce titre, pour tenir compte du taux

à la suite de la faute de l'AP-HP relevée au point 5, mais concernait les troubles digestifs de l'intéressé compte tenu de son état antérieur.

hospitalier de Dunkerque à lui verser la somme de 915 359,46 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 février 2022 et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice qu'elle

E... a demandé des documents liés à la fin de son contrat afin de pouvoir s’inscrire sur pôle emploi, certaines indemnités telles que l’indemnité de fin de contrat et l’indemnisation de ses jours de congés

C... par cet établissement hospitalier, les sommes versées à ce titre devant être assorties des intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2020 et de la capitalisation de ces intérêts, ainsi qu’à la

La caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne a droit aux intérêts au taux légal correspondant à l’indemnité qui lui est due à compter de la date du jugement, ainsi qu’elle le demande, dans

des intérêts moratoires dû s'élève, concernant la situation n° 6, à 1 150,18 euros auquel s'ajoute le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, soit un total de 1 190,18

de la créance, son montant ainsi que l’identité du salarié concerné.

fois, l'intérêt pour l'exploitation des charges en litige ne ressort pas des pièces du dossier.

fois, l'intérêt pour l'exploitation des charges en litige ne ressort pas des pièces du dossier.

E la somme de 12 000 euros chacun en indemnisation de leur préjudice moral, ce protocole ne concernait pas l'éventuel préjudice d'accompagnement ou les troubles subis par les intéressés dans leurs conditions

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte () ".

La société Jurideca fait valoir que le service a considéré que " des " dépenses n'ont pas été engagées dans son intérêt alors qu'il s'agit d'achats de produits d'entretien courant, de journaux périodiques

La somme allouée au point 38 du présent jugement à la CPAM de Paris portera intérêt au taux légal à compter du 26 août 2024, date à laquelle son mémoire a été enregistré.

C B une indemnité de 25 160 euros. Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 19 février 2021.