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, le recours au mode mandataire ne pouvant légalement justifier l’exclusion de ce régime ; en effet : - le code du travail et le code général des impôts n’excluent pas du bénéfice du taux réduit de

Source officielle

5ème chambre

DTA_2304344_20231010

Administratif

10 octobre 2023

juillet 1991 ; - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200310_20230228

Administratif

28 février 2023

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code du travail de la Polynésie française ; - la convention collective de la manutention portuaire ; - le code de justice administrative

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2003816_20240620

Administratif

20 juin 2024

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CH 1 JU

DTA_2302224_20240409

Administratif

9 avril 2024

pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel ; - le code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200878_20240123

Administratif

23 janvier 2024

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2407466_20241118

Administratif

18 novembre 2024

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2106427_20231027

Administratif

27 octobre 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2305503_20250701

Administratif

1 juillet 2025

travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2305504_20250701

Administratif

1 juillet 2025

travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2400413_20260127

Administratif

27 janvier 2026

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010

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4ème chambre

DTA_2200599_20231207

Administratif

7 décembre 2023

Vu : - le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code général des collectivités territoriales ; - les statuts du Syndicat Interco CFDT de la

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12eme chambre

DTA_2010000_20250117

Administratif

17 janvier 2025

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2105373_20230706

Administratif

6 juillet 2023

délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens ainsi que la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2002015_20221017

Administratif

17 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2213837_20221115

Administratif

15 novembre 2022

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

5ème chambre

DTA_2200835_20250211

Administratif

11 février 2025

général des collectivités territoriales ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2010021_20230119

Administratif

19 janvier 2023

Vu les pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Source officielle

1 ère Chambre

DTA_2502906_20251125

Administratif

25 novembre 2025

Vu : la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2303261_20230331

Administratif

31 mars 2023

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - la loi du 10 juillet 1991, - le code de justice administrative.

Source officielle

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