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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2202282_20220804
4 août 2022
4 août 2022
législatives ; il apparaît que l'intéressée ne souhaite plus participer à la vie des instances communales et l'exprime avec véhémence à l'égard de l'administration ; l'excuse qu'elle invoque n'est pas valable
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313216_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Un titre de séjour lui a été délivré en 2017, valable jusqu'au 10 juillet 2018, qu'il a égaré.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2300727_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Toutefois, ces circonstances ne permettent pas de remettre en cause l'appréciation portée par le préfet sur l'insuffisance de son insertion sociale et professionnelle en France.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2525965_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Il soutient que les moyens ne sont pas fondés et que, le 15 septembre 2025, Mme B a été mise en possession d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 14 décembre 2025.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203654_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
C demande au tribunal d'organiser une médiation et, en tout état de cause, de lui permettre d'exercer son mandat jusqu'à son terme.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2506990_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Elle fait valoir qu’elle a délivré une attestation de prolongation d’instruction valable du 11 juillet au 10 octobre 2025.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404304_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Bordg a expressément indiqué qu'il refusait de remplir ces fonctions à l'occasion des élections européennes du 9 juin 2024 ; que l'intéressé ne justifie pas d'une excuse valable.
Source officielle8ème chambre
DTA_2100342_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Il résulte de l'instruction que le refus opposé par la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne à M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2600741_20260216
16 février 2026
16 février 2026
à renoncer à percevoir la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle et, dans le cas où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée, cette somme lui sera directement versée
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2607157_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Il en a sollicité le renouvellement sur le site ANEF, et une attestation de prolongation d’instruction lui a été délivrée, valable du 20 novembre 2025 au 19 février 2026.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2608338_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
le taux de l'astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée. ».
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2511914_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle est présumée en cas de refus de renouvellement d’un titre de séjour, qu’en outre cette décision la place dans une situation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2310145_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B..., représenté par Me Cabaret, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 juin 2023 par lequel le préfet du Nord lui a retiré sa carte de résident, valable du 10 juin 2020 au 9 juin 2030 ;
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601844_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Elle s’est vue délivrer des attestations de prolongation d’instruction de sa demande, respectivement valables du 1er septembre 2025 au 30 novembre 2025, et du 16 octobre au 15 janvier 2026.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2200851_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Il soutient que l'indu a pour origine une erreur de la caisse d'allocations familiales de la Drôme et qu'il n'a pas les moyens de rembourser cette dette.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2510799_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Eu égard à la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 6 octobre 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2607959_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Il fait valoir que Mme B... a été mise en possession d’un récépissé valable du 5 mars au 4 juin 2026.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2502676_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
elle a demandé le renouvellement de sa carte de séjour en qualité de conjoint de français, qu'elle a reçu une attestation de décision favorable le 29 août 2024 lui indiquant que son titre de séjour valable
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505263_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer un récépissé ou une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l’État une astreinte journalière en cas
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2500990_20250219
19 février 2025
19 février 2025
de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, ou à défaut, à lui-même en cas
Source officiellePage 11 sur 3369