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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404531_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Ensuite, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont,
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301443_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202234_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2103167_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Selon l'article L. 262-3 de ce code, l'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508608_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2203047_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104449_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
La contribution de 90 % prévue à l'article L. 132-3 doit ainsi être appliquée sur une assiette de ressources diminuée de ces dépenses.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301644_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2201865_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article 18-2 de l'arrêté du 6 mai 1995 : " Conformément aux articles R. 132-1-4 et R. 132-1-6 du code de l'aviation civile, l'utilisation d'une hélisurface mentionnée à l'article 11 peut
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2104832_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article L. 262-3 du même code: " () L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304687_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles : " Des recours sont exercés, selon le cas, par l'Etat ou le département : / 1° Contre le bénéficiaire revenu
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2600596_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2600618_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2601235_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2601243_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2600268_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2600372_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2200643_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 132-1 de ce code, applicable au revenu de solidarité active en vertu de son article R. 262-6, prévoit que : " Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106103_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Aux termes de l'article D. 132-6 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " En application de l'article R. 132-1, les hélicoptères peuvent atterrir ou décoller ailleurs que sur un aérodrome
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2409177_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
application des dispositions des articles L. 132-3 et L. 132-4 est fixée, lorsque le placement comporte l'entretien, à un centième du montant annuel des prestations minimales de vieillesse, arrondi à
Source officiellePage 11 sur 1789